Lois et règlements concernant les personnes contrevenantes Prison

TABLE DES MATIÈRES

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS
RÈGLEMENT SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D'ACTIVITÉS POUR PERSONNES INCARCÉRÉES
RÈGLEMENT SUR LES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES
LOI FAVORISANT LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES DÉTENUS
RÈGLEMENT SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES DÉTENUS
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
ANNEXE I : Serments ou affirmations d'office et de discrétion
ANNEXE II : Serments ou affirmations d'office et de discrétion
RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ENQUÊTES DE LA COMMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE


LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS
SECTION I

DÉFINITIONS ET APPLICATION

Interprétation.

1.  Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a) «agent de probation»: tout fonctionnaire visé à l'article 9;

b) «directeur général»: le directeur général des services correctionnels;

c) «établissement de détention»: tout établissement visé à l'article 15;

d) «ministre»: le ministre de la Sécurité publique;

e) «directive»: toute directive adoptée en vertu de l'article 25;

f) «règlement»: tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;

g) (paragraphe abrogé);

h) «activités»: les activités visant à favoriser la réinsertion sociale des personnes incarcérées, notamment des activités de travail, qu'il soit rémunéré ou non, de loisirs et de formation ainsi que des activités sportives et socioculturelles.

SECTION II

ADMINISTRATION

Services correctionnels.

2.  Les services correctionnels sont institués au ministère de la Sécurité publique.

Composition.

Ces services correctionnels sont formés d'un directeur général, des agents de probation, des administrateurs et des inspecteurs des établissements de détention, ainsi que de tous les autres fonctionnaires et employés jugés nécessaires.

Nomination et rémunération du personnel.

3.  Le directeur général ainsi que les fonctionnaires et employés des services correctionnels sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1).

Devoirs du directeur général.

4. Le directeur général, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du ministre, doit favoriser l'application de mesures de probation aux personnes qui ont été reconnues coupables d'avoir enfreint le Code criminel ou une loi pénale.

Il doit aussi faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont été soumises à l'application de mesures de probation ou qui ont été incarcérées dans des établissements de détention.

Il est aussi responsable des établissements de détention.

SECTION III

LIBERTÉ SURVEILLÉE

Peine d'emprisonnement.

5.  Dans les cas où une peine d'emprisonnement peut être imposée pour sanctionner une infraction à une disposition d'une loi du Québec, le juge peut surseoir au prononcé de la totalité ou d'une partie de la peine d'emprisonnement et admettre cette personne en liberté surveillée aux conditions qu'il prescrit et pour une période de temps n'excédant pas deux ans, lorsqu'il juge que la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise ainsi que les antécédents, le caractère et les possibilités de réhabilitation de cette personne le justifient.

Ordonnance de probation.

Le juge peut, aux mêmes conditions, rendre une ordonnance de probation en outre d'une peine d'amende.

Changement dans l'ordonnance.

6.  Le tribunal peut, après avoir entendu le contrevenant ou lui avoir donné l'occasion d'être entendu, modifier les conditions prescrites par une ordonnance rendue en vertu de l'article 5 ou la période pendant laquelle elle doit demeurer en vigueur, pourvu que cette modification n'ait pas pour effet de prolonger cette période au-delà de deux ans.

Peine pour violation des conditions de l'ordonnance.

7.  Toute personne admise en liberté surveillée en vertu de l'article 5, qui contrevient aux conditions prescrites par l'ordonnance, est passible, après que le tribunal l'a entendue ou lui a donné l'occasion d'être entendue, de la peine qui aurait pu lui être imposée si le prononcé de la totalité ou d'une partie de la sentence n'avait pas été suspendu, à moins que le tribunal ne décide de modifier l'ordonnance conformément à l'article 6.

Copie de l'ordonnance au contrevenant et au poursuivant.

8.  Une copie de toute ordonnance rendue en vertu des articles 5 ou 6 doit être remise, par la personne désignée par le tribunal, au contrevenant ou à son procureur ainsi qu'au poursuivant.

SECTION IV

AGENTS DE PROBATION

Agents de probation.

9.  Les tribunaux sont assistés, dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de liberté surveillée et de travaux communautaires, par des fonctionnaires désignés sous le titre d'agents de probation.

Agents de la paix.

10. Tout agent de probation est agent de la paix dans tout le territoire du Québec.

11.  (Abrogé).

Devoirs des agents de probation.

12.  Tout agent de probation doit:

a) faire enquête, à la demande du tribunal qui déclare une personne coupable, sur ses antécédents, son caractère et la possibilité de sa réhabilitation ainsi que sur tout autre sujet qui la concerne et que lui indique le tribunal;

b) faire au tribunal un rapport écrit de son enquête pour l'aider à imposer une s entence au contrevenant;

c) conseiller le tribunal, à sa demande, sur les conditions qui devraient être prescrites par toute ordonnance de libération conditionnelle surveillée;

d) surveiller le contrevenant pendant qu'il est libéré conditionnellement ou sous surveillance, s'assurer qu'il respecte les conditions qui lui ont été imposées et, au besoin, faire rapport au tribunal;

e) surveiller une personne libérée conditionnellement en vertu de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q., c. L-1.1), s'assurer du respect des conditions qui ont été imposées et, le cas échéant, faire rapport à la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Intervention de l'agent de probation.

12.1. L'agent de probation intervient dans l'exécution d'une ordonnance de travaux communautaires lorsque:

a) l'ordonnance de travaux communautaires est rendue, lors du jugement, à titre de mesure de substitution à l'incarcération;

b) cette ordonnance vise une personne majeure déclarée coupable d'une infraction criminelle ou pénale qui répond, de l'avis de l'agent de probation, aux critères d'admissibilité déterminés par règlement et qui consent à travailler gratuitement, sous la surveillance d'un agent de probation, pour une ressource communautaire;

c) la ressource communautaire qui consent à participer à l'exécution d'une ordonnance de travaux communautaires répond, de l'avis de l'agent de probation, aux critères déterminés par règlement;

d) préalablement à l'ordonnance, l'agent a vérifié l'admissibilité aux travaux communautaires de la personne visée;

e) l'ordonnance fixe, dans les limites établies par règlement, un nombre d'heures de travaux à effectuer et détermine le délai de réalisation de ces heures;

f) la personne visée par l'ordonnance accepte et s'engage par écrit à respecter le mode d'exécution des travaux communautaires qui lui est présenté.

Collaboration.

12.2.  L'agent de probation, la personne visée par l'ordonnance et la ressource communautaire collaborent à la préparation du mode d'exécution de l'ordonnance de travaux communautaires.

Intervention de l'agent de probation.

12.3.  À la demande du tribunal, l'agent de probation intervient dans l'exécution de toute autre ordonnance de travaux communautaires.

Non en vigueur

Intervention de l'agent de probation.

12.4 L'agent de probation intervient dans l'exécution d'une ordonnance de surveillance intensive lorsque:

a) l'ordonnance est rendue, lors du jugement, à titre de mesure de substitution à l'incarcération;

b) elle vise une personne déclarée coupable d'une infraction criminelle ou pénale qui a besoin d'un contrôle soutenu et qui répond aux critères d'admissibilité déterminés par règlement;

c) elle spécifie qu'il s'agit d'une surveillance intensive;

d) elle fixe la durée et les conditions du contrôle soutenu, notamment la fréquence des rencontres entre le contrevenant et un surveillant ainsi que l'obligation pour l'agent de probation de faire rapport au tribunal aux moments qui y sont prévus;

e) la personne visée par l'ordonnance s'engage par écrit à respecter ses modalités d'application précisées par l'agent de probation.

Devoirs et fonctions.

13.  Tout agent de probation doit concourir à la réhabilitation des personnes condamnées pour avoir enfreint le Code criminel ou une loi pénale et faciliter leur réinsertion sociale en leur apportant aide et conseils.

Il doit aussi remplir les autres devoirs et fonctions qui sont déterminés par le directeur général.

Copie de rapport au contrevenant et au poursuivant.

14.  Une copie de tout rapport fait en vertu de l'article 12 par un agent de probation à la demande du tribunal doit être remise par l'agent de probation, sous l'autorité du tribunal, au contrevenant ou à son procureur ainsi qu'au poursuivant.

SECTION V

ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION

Établissements institués.

15.  Le gouvernement peut instituer des établissements de détention pour tout territoire du Québec qu'il indique.

Immeubles utilisés comme établissements de détention.

Il peut aussi décréter, aux conditions qu'il détermine, que tout immeuble ou partie d'immeuble qu'il indique et qui est utilisé pour la détention de prisonniers est un établissement de détention auquel la présente loi s'applique.

Direction.

16.  Tout établissement de détention établi en vertu du premier alinéa de l'article 15 est dirigé par un fonctionnaire sous l'autorité du directeur général.

Devoirs de l'administrateur.

L'administrateur d'un établissement de détention doit y admettre toute personne qui, en vertu de la loi, doit être détenue dans cet établissement; il doit l'informer des dispositions de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus.

Il est responsable de la garde de cette personne jusqu'à ce qu'elle ait été libérée ou transférée dans un autre établissement.

Séparation des prisonniers.

17.  Tout établissement de détention doit être aménagé de façon que les personnes qui y séjournent en attendant l'issue de leur procès soient détenues séparément de celles qui y purgent une peine.

Réduction de peine.

18.  Une personne incarcérée dans un établissement de détention à la suite d'une condamnation en vertu d'une loi ou d'un règlement a droit à la réduction de peine jusqu'à concurrence du tiers de sa peine d'emprisonnement; cette réduction de peine est calculée à raison d'un jour sur deux d'emprisonnement durant lesquels elle se conforme aux règlements et aux directives.

Une première réduction de peine est attribuée au plus tard à la fin du mois qui suit celui durant lequel cette personne a été admise dans l'établissement; ensuite la réduction de peine est attribuée au plus tard à tous les trois mois.

Comité de discipline.

Un comité de discipline créé en la matière prévue par règlement peut, si une personne ne se conforme pas aux règlements et aux directives, ne pas lui attribuer ou ne lui attribuer qu'en partie une réduction de peine.

Réduction supprimée.

De plus, ce comité peut enlever à une personne une réduction de peine qu'elle a à son actif. Dans ce cas, si la suppression de la réduction de peine excède quinze jours, le comité doit obtenir l'approbation préalable du directeur général.

19. - 19.5 (Abrogés).

19.6.  (Abrogé).

Dispositions applicables.

19.6.1.  Malgré la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1), seuls les articles 12 à 48 et le paragraphe 11 de l'article 51 de cette loi s'appliquent:

1° à une personne incarcérée dans un établissement de détention qui exécute un travail rémunéré dans le cadre d'un programme d'activités; pour l'application de cette loi, le Fonds au bénéfice des personnes incarcérées constitué dans cet établissement en vertu de l'article 22.0.1 est présumé être son employeur;

2° à une personne qui exécute une ordonnance de probation comportant des travaux communautaires; pour l'application de cette loi, le gouvernement est présumé être son employeur.

Cotisation de l'employeur.

La cotisation de l'employeur est établie selon les normes appliquées en vertu de cette loi par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Dispositions non applicables.

19.7.  Le Code du travail (L.R.Q., c. C-27), la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2), la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1), la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20), le chapitre IV de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), la Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q., c. M-3), la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q., c. M-4) et la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre (L.R.Q., c. F-5) ne s'appliquent pas à une personne incarcérée dans un établissement de détention qui exécute:

1° un travail à l'intérieur de cet établissement;

2° un travail à l'extérieur de cet établissement dans une entreprise opérée par le Fonds au bénéfice des personnes incarcérées constitué dans cet établissement; ou

3° une ordonnance de probation comportant des travaux communautaires.

20.  (Abrogé).

Transfert.

21.  Le directeur général peut ordonner qu'une personne incarcérée dans un établissement de détention soit transférée à un autre établissement de détention.

Présomption d'incarcération.

22.  Toute personne qui se trouve en un lieu autre qu'un établissement de détention pendant qu'on la transfère à un autre établissement conformément à l'article 21, pendant qu'elle en est absente conformément aux prescriptions des articles 22.0.3, 22.2, 22.4 ou 22.13 ou pendant qu'elle est autrement sous la garde de l'administrateur d'un tel établissement, est censée, pour les fins de la présente loi, des règlements et des directives, continuer à être incarcérée dans un tel établissement.

SECTION V.0.1.

PROGRAMMES D'ACTIVITÉS POUR LES PERSONNES INCARCÉRÉES

1. - Fonds au bénéfice des personnes incarcérées

Création d'un Fonds.

22.0.1.  Est constitué, dans chaque établissement de détention, un Fonds au bénéfice des personnes incarcérées.

Dénomination.

La dénomination sociale d'un Fonds doit comporter l'expression «Fonds au bénéfice des personnes incarcérées» et indiquer la dénomination de l'établissement de détention.

Fonctions.

22.0.2.  Un Fonds a pour fonctions d'établir annuellement, à la date fixée par le Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées et dans le cadre fixé par règlement, un programme d'activités pour les personnes incarcérées et de voir à son application. Ce programme et toute modification à ce programme doivent être approuvés par le Fonds central.

Assistance.

Il a également pour fonction d'assister financièrement des personnes incarcérées aux conditions fixées par règlement.

Administration.

À ces fins, il doit administrer, conformément au règlement, un fonds constitué:

1° des sommes prélevées de la rémunération due à une personne incarcérée selon le pourcentage fixé par des règlements;

2° des dons faits au bénéfice des personnes incarcérées, sous réserve des conditions rattachées à ces dons;

3° des revenus générés dans le cadre d'un programme d'activités, le cas échéant;

4° des autres sommes d'argent dont la provenance peut être déterminée par règlement;

5° des intérêts produits par les sommes d'argent constituant le Fonds.

Directeur général.

22.0.3.  Le directeur général peut dans le cadre d'un programme d'activités pour les personnes incarcérées:

1° confier au Fonds au bénéfice des personnes incarcérées l'organisation et l'administration de services à l'intérieur de l'établissement de détention;

2° autoriser une personne incarcérée à s'engager dans des activités à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement de détention;

3° permettre au Fonds d'utiliser, aux conditions fixées par règlement, les services, le personnel, les locaux et l'équipement de l'établissement de détention.

Autorisation.

Dans les cas déterminés par règlement, l'autorisation prévue au paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être accordée sans avoir tenu compte d'un avis de la personne désignée au règlement.

Délégation de pouvoirs.

Les pouvoirs du directeur général en vertu du présent article peuvent être exercés par une personne qu'il désigne par écrit.

Corporation.

22.0.4.  Un Fonds est une corporation.

Siège social.

22.0.5.  Un Fonds a son siège social à l'établissement de détention.

Conseil d'administration.

22.0.6.  Un Fonds est administré par un conseil d'administration composé de l'administrateur de l'établissement de détention et de six autres membres nommés par le directeur général.

Membres.

Deux membres sont choisis parmi les personnes incarcérées dans l'établissement de détention après consultation de ces personnes.

Deux membres sont choisis parmi les fonctionnaires travaillant sous l'autorité de l'administrateur de l'établissement de détention ou du directeur général.

Deux membres sont choisis parmi d'autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes incarcérées qui résident sur le territoire de l'établissement de détention; un de ces membres doit représenter le milieu des affaires.

Durée du mandat.

22.0.7.  Le mandat d'un membre du conseil d'administration, autre que l'administrateur de l'établissement de détention, ne peut excéder deux ans. Son mandat est renouvelable.

Fonction continuée.

Chacun demeure en fonction malgré l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé ou nommé de nouveau.

Président et vice-président.

22.0.8.  Les membres du conseil d'administration désignent parmi eux un président et un vice-président. En cas d'absence ou d'incapacité d'agir temporaire du président, le vice-président en exerce les fonctions.

Quorum.

22.0.9.  Le quorum aux séances du conseil d'administration est constitué de la majorité de ses membres, incluant l'administrateur ou un fonctionnaire.

Voix prépondérante.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

Valeur d'une décision.

22.0.10.  Une décision signée par tous les membres du conseil d'administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.

Exercice des pouvoirs.

22.0.11.  Le conseil d'administration administre les affaires et exerce tous les pouvoirs du Fonds.

Fonctions.

22.0.12.  Un Fonds peut notamment:

1° conclure, sous réserve des règles déterminées par règlement, tout contrat afin qu'une personne incarcérée puisse bénéficier d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement de détention;

2° contracter des emprunts, suivant les règles et les modalités déterminées par règlement, afin de financer un programme d'activités;

3° autoriser les dépenses effectuées à même le Fonds;

4° engager toute personne nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions.

Don et prêt.

22.0.13.  Un Fonds peut faire un don ou accorder un prêt, avec ou sans intérêt, à un autre Fonds constitué en vertu de l'article 22.0.1.

Garantie.

22.0.14.  Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, garantir à même le Fonds consolidé du revenu ou autrement le paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou assumer le coût de toute autre obligation contractés par un Fonds.

Rémunération.

22.0.15.  La rémunération due à une personne incarcérée dans un établissement de détention est versée au Fonds constitué dans cet établissement.

Retenues.

22.0.16.  Un Fonds doit prélever de la rémunération due à une personne incarcérée dans un établissement de détention un montant, selon le pourcentage fixé par règlement, qu'il verse au Fonds et, le cas échéant, les retenues prescrites par une loi en vigueur au Québec, un règlement d'application de cette loi ou en vertu d'un jugement d'un tribunal.

Solde.

Le solde de la rémunération est versé à l'administrateur de l'établissement qui remet à la personne incarcérée, à même ce solde, l'allocation déterminée par règlement.

Compte en fidéicommis.

22.0.17.  Sous réserve d'une convention contraire écrite et autorisée par le directeur général, le solde de la rémunération est déposé par l'administrateur dans une institution financière et porté au compte d'épargne détenu à cette fin en fidéicommis par l'administrateur. Au moment de la libération de la personne incarcérée, l'administrateur lui verse, au moyen d'un chèque qu'il signe, le montant et les intérêts qui lui sont dus.

Rapport.

22.0.18.  L'administrateur d'un établissement de détention fait rapport à une personne incarcérée, au moins mensuellement ainsi qu'au moment de sa libération, des rémunérations qui lui ont été versées pour elle ainsi que des retenues et dépôts effectués suivant les articles 22.0.16 ou 22.0.17.

Cotisation.

22.0.19.  Un Fonds doit verser une cotisation au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées à l'époque que celui-ci détermine.

Cette cotisation est déterminée par le Fonds central à l'intérieur des limites fixées par règlement, et peut être différente pour chaque Fonds.

Exercice financier.

22.0.20.  L'exercice financier d'un Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.

Signature.

22.0.21.  Aucun acte, document ou écrit n'engage un Fonds s'il n'est signé par le président ou tout autre officier dûment autorisé.

Rapport d'activités.

22.0.22.  Un Fonds doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent. Les états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Transmission.

Copie de ces états financiers, rapport d'activités et rapport du vérificateur qui les accompagne doit également être transmise au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées.

Renseignement.

22.0.23.  Un Fonds doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu'il exige sur ses activités.

Vérification.

22.0.24.  Les livres et les comptes d'un Fonds doivent être vérifiés chaque année.

Rapport.

Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d'activités et les états financiers d'un Fonds.

Vérification.

Le ministre peut également ordonner, en tout temps, la vérification des livres et des comptes d'un Fonds par un vérificateur qu'il désigne.

Fermeture d'un établissement.

22.0.25.  En cas de fermeture d'un établissement de détention, la liquidation du Fonds se fait suivant les règles et les modalités déterminées par règlement.

2. - Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées

Constitution.

22.0.26.  Est constitué le «Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées».

Fonctions.

22.0.27.  Le Fonds central a pour fonctions:

1° de soutenir un Fonds constitué dans un établissement de détention financièrement dans le besoin et, à cette fin, il peut lui faire un don ou lui accorder un prêt, avec ou sans intérêt;

2° d'élaborer des politiques relatives aux programmes d'activités et de conseiller le gouvernement sur la réglementation à adopter;

3° d'approuver les programmes d'activités établis par les Fonds constitués dans les établissements de détention.

Administration.

22.0.28.  Il doit, aux fins du paragraphe 1° de l'article 22.0.27, administrer, conformément au règlement, un fonds constitué:

1° des cotisations versées, en application de l'article 22.0.19, par les Fonds constitués dans un établissement de détention;

2° des autres sommes d'argent dont la provenance peut être déterminée par règlements;

3° des intérêts produits par les sommes d'argent constituant le Fonds.

Corporation.

22.0.29.  Le Fonds central est une corporation.

Siège social.

22.0.30.  Le Fonds central a son siège social aux services correctionnels.

Conseil d'administration.

22.0.31.  Le Fonds central est administré par un conseil d'administration composé de sept membres nommés par le ministre; trois membres sont choisis parmi les administrateurs des établissements de détention, deux membres parmi les fonctionnaires des services correctionnels et deux membres parmi d'autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes incarcérées dont une représentant le milieu des affaires.

Mandat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.

Fonction continuée.

Chacun d'eux demeure en fonction malgré l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé ou nommé de nouveau.

Dispositions applicables.

22.0.32.  Les articles 22.0.8 à 22.0.11 et 22.0.20 à 22.0.24 s'appliquent au Fonds central compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION V.1

ABSENCE TEMPORAIRE

Détenu.

22.1.  Pour l'application de la présente section, un détenu est une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une peine d'emprisonnement à la suite d'une condamnation en vertu d'une loi ou d'un règlement en vigueur au Québec.

Absence temporaire pour réinsertion sociale.

22.2.  Le directeur général peut, pour faciliter la réinsertion sociale d'un détenu, lui permettre, aux conditions qu'il détermine, de s'absenter temporairement de l'établissement de détention.

Admissibilité.

Ce détenu y est admissible s'il a purgé le sixième de la peine d'emprisonnement, inférieure à deux ans, imposée par le tribunal.

Restriction.

Toutefois, le détenu qui purge une peine d'emprisonnement de six mois et plus cesse d'être admissible à l'absence temporaire lorsqu'il a purgé le tiers de cette peine.

22.3.  Abrogé.

Absence temporaire pour raisons humanitaires.

22.4.  Le directeur général peut, pour des raisons humanitaires, aux conditions qu'il détermine, autoriser un détenu à s'absenter temporairement, quelle que soit la durée de son emprisonnement et même si le détenu n'est pas admissible à l'absence temporaire visée à l'article 22.2.

Durée.

22.5.  Une absence temporaire visée dans les articles 22.2 ou 22.4 ne peut excéder quinze jours.

Décision.

22.6.  Dans les cas prévus par les articles 22.2 ou 22.4, le directeur général rend sa décision sur recommandation d'un comité d'absence temporaire lequel doit être institué dans chaque établissement de détention.

Comité.

Ce comité est formé de deux personnes désignées par l'administrateur de l'établissement de détention, conformément aux règlements.

Recommandation.

22.7.  Le comité, dans sa recommandation, et le directeur général, dans sa décision, tiennent compte notamment de la personnalité et du comportement du détenu, de son habilité à remplir ses obligations, de ses projets, de ses relations familiales et sociales, de ses emplois antérieurs, de ses aptitudes au travail, de son casier judiciaire ou de sa conduite pendant une période de détention, d'absence temporaire ou de libération conditionnelle.

Demande écrite.

22.8.  Le détenu doit présenter au comité une demande écrite.

Droit d'être entendu, représenté.

22.9.  Le détenu a droit, s'il en fait la demande, d'être entendu et d'être représenté devant le comité par la personne de son choix ou d'en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.

Examen de la demande.

22.10.  Dans le plus bref délai suivant la réception de la demande, le comité en fait l'examen et les consultations nécessaires et transmet au directeur général sa recommandation et le dossier dont le contenu est déterminé par règlement. S'il n'y a pas unanimité, un nouveau comité formé de trois personnes réexamine la demande d'absence temporaire et transmet sa recommandation au directeur général.

Décision.

22.11.  Le directeur général rend une décision écrite et motivée et en avise par écrit le détenu dans le plus bref délai suivant la réception de la recommandation du comité.

Il n'est pas lié par la recommandation du comité.

Appel.

22.12.  Dans les cas prévus par les articles 22.2 et 22.14.1, le détenu peut appeler de la décision rendue par le directeur général conformément à la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (chapitre L-1.1).

Absence temporaire pour raisons médicales.

22.13.  Le directeur général peut, pour des raisons médicales, aux conditions qu'il détermine, autoriser une personne incarcérée à s'absenter temporairement de l'établissement de détention, quelle que soit la durée de son emprisonnement et même si elle n'est pas admissible à l'absence temporaire visée à l'article 22.2.

Révocation du permis d'absence.

22.14.  Le directeur général peut, s'il a un motif raisonnable de croire que la personne incarcérée a violé une condition de son absence temporaire ou qu'il est nécessaire d'intervenir pour prévenir une telle violation, révoquer l'absence temporaire et aviser la personne qu'elle doit réintégrer l'établissement de détention dans le délai qu'il détermine.

Motifs.

La personne incarcérée doit être informée par écrit, dans les meilleurs délais, des motifs de cette révocation.

Réexamen des faits.

22.14.1.  Suite à sa décision de révoquer l'absence temporaire en vertu de l'article 22.14, le directeur général doit réexaminer les faits dans les meilleurs délais et peut maintenir sa décision de révoquer l'absence temporaire de la personne incarcérée ou réviser sa décision et annuler la révocation.

Audition.

La personne incarcérée a le droit, si elle en fait la demande, d'être entendue avant que le directeur général ne rende sa décision.

Délégation.

22.15.  Les pouvoirs du directeur général en vertu de la présente section peuvent être exercés par une personne qu'il désigne par écrit.

Peine d'emprisonnement.

22.16. Une personne condamnée à plus d'une peine d'emprisonnement ou à une peine d'emprisonnement pendant une période de détention est censée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l'expiration de la dernière.

Application.

22.17.  La présente section s'applique également lorsque le directeur général exerce les pouvoirs visés dans l'article 22.0.3.

SECTION VI

RÈGLEMENTS

Réglementation.

23.  En outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement:

a) déterminer les catégories de personnes qui peuvent être incarcérées dans chaque catégorie d'établissements de détention qu'il indique;

b) déterminer les pouvoirs que le directeur général ou l'administrateur d'un établissement de détention peut exercer ou déléguer aux fonctionnaires ou employés qui sont sous son autorité;

c) établir des normes relatives à l'administration et à la régie interne des établissements de détention;

d) prescrire les mesures de surveillance et de sécurité qui doivent être prises dans les établissements de détention;

d.1) prescrire les mesures d'isolement préventif qui peuvent être prises à l'encontre des personnes incarcérées dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elles dissimulent des objets prohibés aux termes de la loi et à cette fin:

1° déterminer les catégories de personnes incarcérées qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'isolement préventif;

2; désigner les fonctionnaires ou les catégories de fonctionnaires habilités à imposer cette mesure et déterminer leurs pouvoirs;

3° établir les cas dans lesquels une mesure d'isolement préventif peut être imposée ainsi que sa durée et les conditions relatives à son application;

4° préciser les règles de procédure relatives à l'imposition d'une mesure d'isolement préventif, notamment au droit pour la personne incarcérée d'être entendue et d'être informée par écrit, dans les meilleurs délais, des motifs de cette décision;

5° prescrire un mécanisme de révision de ces décisions auprès de l'administrateur de l'établissement de détention, déterminer ses pouvoirs, établir le délai dans lequel la révision doit être effectuée et prescrire le droit de la personne incarcérée d'être entendue par l'administrateur;

e) sous réserve de l'article 17, établir des catégories parmi les personnes incarcérées et prescrire des normes relatives à leur détention séparément les unes des autres;

f) statuer sur la discipline dans les établissements de détention, constituer des comités de discipline, en déterminer la composition, les fonctions et les pouvoirs, préciser les règles de procédure et les critères de décision de ces comités et les sanctions qu'ils peuvent imposer, de même qu'établir les conditions relatives au mécanisme de révision de ces décisions auprès de l'administrateur d'un établissement;

g) établir des normes relatives à la nourriture, aux vêtements et aux autres articles qui doivent être fournis aux personnes incarcérées;

h) déterminer les mesures qui doivent être prises dans les catégories d'établissements de détention qu'il indique, relativement à la visite des personnes incarcérées dans ces établissements;

i) (paragraphe abrogé);

j) prescrire les mesures qui doivent être prises pour faciliter aux personnes incarcérées l'accès à la formation académique, professionnelle ou personnelle;

j.1) déterminer la provenance des autres sommes d'argent qui peuvent constituer un fonds visé au troisième alinéa de l'article 22.0.2 ou à l'article 22.0.28;

k) régir l'application des dispositions de la présente loi relatives à l'abrégement des peines;

l) déterminer les mesures qui doivent être prises, lors de la libération des personnes incarcérées, pour les aider à réintégrer leur domicile;

m) pourvoir à l'inspection des établissements de détention, et déterminer l'étendue de ces inspections ainsi que la forme et la teneur des rapports que les inspecteurs doivent produire;

n) (paragraphe abrogé);

o) (paragraphe abrogé);

p) (paragraphe abrogé);

q) (paragraphe abrogé);

r) (paragraphe abrogé);

s) déterminer le contenu d'une demande d'absence temporaire;

t) déterminer les catégories de personnes pouvant être membres d'un comité d'absence temporaire;

u) déterminer le contenu du dossier qui est transmis par un comité d'absence temporaire au directeur général ou par le directeur général à la Commission québécoise des libérations conditionnelles;

v) préciser les fonctions de l'agent de probation en déterminant les critères et les limites d'heures visées aux paragraphes b, c et e de l'article 12.1;

w) établir la procédure qui doit être suivie lors de la préparation du mode d'exécution d'une ordonnance de travaux communautaires visée à l'article 12.1 et déterminer, dans le cadre de l'exécution de cette ordonnance, les fonctions et devoirs de l'agent de probation et de la ressource communautaire;

NON EN VIGUEUR:

x) déterminer les critères d'admissibilité à une surveillance intensive.

Programme d'activités

23.1.  Le gouvernement prend les règlements nécessaires à l'application de la section V.0.1 relative aux programmes d'activités pour les personnes incarcérées et, notamment, il:

fixe les critères d'établissement d'un programme d'activités et détermine les activités qui doivent et qui peuvent faire partie d'un tel programme et, le cas échéant, du programme d'activités de chacun des Fonds constitués dans chaque établissement de détention;

2° détermine les normes d'application d'un programme d'activités;

3° fixe les conditions suivant lesquelles un Fonds constitué dans un établissement de détention assiste financièrement une personne incarcérée;

4° détermine les normes d'administration des sommes d'argent constituant un Fonds visé au troisième alinéa de l'article 22.0.2 ou à l'article 22.0.28 et détermine les placements et prêts d'un Fonds qui doivent être autorisés par le Fonds central;

  5° détermine les règles que doit respecter un Fonds constitué dans un établissement de détention dans l'exercice du pouvoir visé au paragraphe 1o de l'article 22.0.12;

  6° fixe les règles et les modalités relativement au pouvoir d'emprunt d'un Fonds constitué dans un établissement de détention et détermine les emprunts qui doivent être autorisés par le Fonds central;

  7° fixe les conditions permettant à un Fonds constitué dans un établissement de détention d'utiliser les services, le personnel, les locaux et l'équipement de cet établissement;

  8° détermine les cas dans lesquels l'autorisation prévue à l'article 22.0.3 ne peut être accordée sans avoir tenu compte d'un avis de la personne qu'il désigne au règlement;

9° fixe des normes quant à la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre d'un programme d'activités;

10° détermine les règles et les modalités de liquidation d'un Fonds constitué dans un établissement de détention;

11° fixe, pour l'application de l'article 22.0.16, le pourcentage de la rémunération due à une personne incarcérée, lequel peut varier selon les critères qu'il détermine au règlement;

12° fixe les limites à l'intérieur desquelles le Fonds central détermine la cotisation que doit verser chaque Fonds constitué dans un établissement de détention, laquelle peut varier selon les critères qu'il détermine par règlement;

13° détermine l'allocation qu'une personne incarcérée dans un établissement de détention peut recevoir à même la rémunération qui lui est due ainsi que les achats et remboursements qu'elle peut effectuer.

24.  (Abrogé).

Directives.

25.  Le directeur général et l'administrateur d'un établissement de détention pour l'établissement qu'il dirige, peuvent, sous réserve des règlements, émettre des directives sur tout sujet visé dans les paragraphes c à j.1, 1 et m de l'article 23 et dans l'article 23.1.

Approbation du ministre.

Une directive émise par le directeur général doit être soumise à l'approbation du ministre et une directive émise par un administrateur doit être soumise à l'approbation du directeur général.

Entrée en vigueur.

Une directive entre en vigueur à la date de son approbation ou à une date ultérieure qui y est fixée.

SECTION VII

DISPOSITIONS FINALES

Application de la loi.

26.  Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l'application de la présente loi.

27.  (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).

NOTE:

L'article 9 de la présente loi sera modifié lors de l'entrée en vigueur de l'article 1 du chapitre 36 des lois de 1987 à la date fixée par décret du gouvernement.

Les dispositions de la présente loi mentionnées comme «non en vigueur» entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement (L.Q., 1987, c. 36, a.34).

RÈGLEMENT SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.  Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

a) (paragraphe abrogé);

b) «administrateur»: un fonctionnaire qui dirige un établissement de détention en vertu de l'article 16 de la Loi;

c) «directeur général»: le directeur général des services correctionnels;

d) «discipline»: les règles de conduite établies dans le présent règlement et les directives;

e) «établissement» ou «établissement de détention»: tout établissement visé à l'article 15 de la Loi;

f) «fonctionnaire»: un employé sous l'autorité du directeur général ou son représentant;

g) «heure ouvrable»: se dit d'une heure comprise entre 8 h 30 et 16 h 30, excluant les heures du samedi, du dimanche et d'un jour férié;

h) «Loi»: la Loi sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-4.01);

i) «personne incarcérée»: comprend à la fois la personne détenue dans l'attente de l'issue de son procès et la personne détenue qui purge une peine après avoir été trouvée coupable d'une accusation portée contre elle en vertu d'une loi ou d'un règlement en vigueur au Québec;

j) (paragraphe abrogé);

k) «tiers»: un ministère ou un organisme gouvernemental, une corporation publique ou privée, une personne ou un groupe de personnes.

SECTION II

POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

2.  En outre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le présent règlement, le directeur général peut exercer les pouvoirs suivants:

a) prendre les mesures nécessaires pour que, dans chaque établissement, la Loi et le présent règlement soient appliqués impartialement et dans le respect de la dignité humaine de la personne incarcérée et sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état civil, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale ou le fait qu'elle est une personne handicapée ou qu'elle utilise quelque moyen pour pallier à son handicap;

b) déterminer les conditions selon lesquelles une personne incarcérée peut avoir accès à son dossier dans l'établissement;

c) prendre des mesures pour assurer la confidentialité du dossier d'une personne incarcérée;

d) approuver toute directive interne sur le classement des personnes incarcérées émise par un administrateur; et

e) déterminer les documents d'information dont la personne incarcérée peut, sur demande, recevoir communication, notamment une copie de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12), de la Loi sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-.01), de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q., c. L-1.1), du présent règlement et de toute directive concernant les personnes incarcérées.

3.  Le directeur général peut également exercer les pouvoirs et les déléguer par écrit à un fonctionnaire tout en continuant à pouvoir les exercer:

a) exiger d'un administrateur qu'il lui fournisse, dans le délai fixé, un rapport ou tout renseignement touchant l'administration de l'établissement de détention sous sa responsabilité;

b) favoriser la formation et le perfectionnement de tout fonctionnaire;

c) autoriser une personne autre que celles mentionnées aux paragraphes a à f de l'article 27 à effectuer une visite à une personne incarcérée;

d) autoriser une personne autre que celles mentionnées aux paragraphes a et b de l'article 28 à effectuer une visite dans un établissement de détention;

e) (paragraphe abrogé);

f) (paragraphe abrogé);

g) (paragraphe abrogé);

h) prendre les mesures provisoires qui s'avèrent nécessaires pour assurer la sécurité dans les cas d'urgence, notamment un incendie, une prise d'otage ou l'incapacité d'un administrateur à exercer ses fonctions;

i) ordonner qu'une personne détenue dans un établissement de détention soit transférée à un autre établissement de détention.

SECTION III

POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR

4.  En outre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le présent règlement, l'administrateur peut exercer les pouvoirs suivants:

a) prendre les mesures nécessaires pour assurer le classement des différentes catégories de personnes incarcérées, en tenant compte notamment de leur sexe, âge et condition physique et mentale et émettre à cet effet une directive interne après l'avoir fait approuver par le directeur général;

b) assurer adéquatement l'accueil de toute personne incarcérée dans l'établissement, notamment en lui remettant les documents d'information déterminés par le directeur général, des informations écrites sur les moyens à prendre pour obtenir des renseignements ou formuler une requête ou une plainte et tout document lui permettant de connaître ses droits et ses obligations et de s'adapter à la vie de l'établissement;

c) si une personne incarcérée est illettrée ou si, pour d'autres raisons, elle ne peut prendre connaissance des informations mentionnées au paragraphe b, s'assurer que toutes ces explications lui soient données oralement;

d) prendre les mesures nécessaires pour que soit tenue à jour une documentation cotée indiquant notamment pour chaque personne incarcérée:

i. son identité;

ii. les motifs de sa détention et l'autorité compétente qui l'a décidée;

iii. le jour et l'heure de son admission;

iv. le jour possible de sa libération; et

v. les personnes qui doivent être averties en cas d'urgence; et

e) prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.

5.  L'administrateur peut également exercer les pouvoirs suivants et les déléguer par écrit à un fonctionnaire tout en continuant à pouvoir les exercer:

a) enquêter ou faire enquêter notamment en cas de décès, de tentative d'évasion, d'accident de travail, d'assaut et de blessure subis par un fonctionnaire ou une personne incarcérée, de commerce de marchandise, et faire rapport sur cette enquête au directeur général;

b) prendre les mesures nécessaires pour que la fouille préventive d'une personne incarcérée, d'un fonctionnaire ou d'un visiteur soit effectuée dans le respect de la dignité humaine, notamment en faisant fouiller une personne par une personne du même sexe et en veillant à ce que cette fouille soit faite en privé;

c) examiner le courrier ou un colis expédié à ou par une personne incarcérée, à l'exception de celui expédié à ou par le Protecteur du citoyen ou la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et en interdire la transmission si ce courrier ou colis contient des objets interdits par directives ou ceux mentionnés au paragraphe f de l'article 35, des menaces ou des indices permettant de croire à la préparation d'une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec;

d) interrompre la conversation téléphonique d'une personne incarcérée, s'il y a des motifs de croire que cette personne participe à la préparation d'une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, profère ou reçoit des menaces;

e) désigner les membres du comité d'absence temporaire et du comité de discipline;

f) autoriser une personne visée aux paragraphes d et e de l'article 27 à effectuer une visite à une personne incarcérée;

g) autoriser une personne autre que celles mentionnées aux paragraphes a et b de l'article 28 à effectuer une visite dans un établissement de détention;

h) autoriser le don ou l'échange d'objets entre personnes incarcérées; et

i) autoriser la détention d'une personne sans mandat de dépôt à la suite d'une demande d'un agent de la paix conformément au Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46).

SECTION IV

RESPONSABILITÉS DU FONCTIONNAIRE

6.  Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect des personnes incarcérées en se soumettant aux principes et normes suivants:

a) la privation de liberté constituée par l'incarcération et les sanctions décrétées par le comité de discipline sont les seules contraintes pouvant être imposées à la personne incarcérée.

Le premier alinéa n'a pas pour effet de restreindre la teneur et la portée du présent règlement et des directives, particulièrement celles concernant les mesures à prendre pour assurer la protection d'une personne incarcérée en état de crise, lors d'un transfèrement ou dans les cas d'urgence comme l'insurrection ou l'assaut;

b) (paragraphe abrogé);

c) le courrier et les colis adressés à une personne incarcérée et autorisés à la suite de l'examen doivent lui être remis dans un délai maximal de 4 jours après leur réception à l'établissement de détention.

Ce courrier et ces colis sont confidentiels et seuls l'administrateur et les fonctionnaires affectés à l'examen peuvent en prendre connaissance.

La personne incarcérée doit être avisée dans un délai maximal de 4 jours dans le cas où la transmission du courrier ou d'un colis qui lui était destiné ou qu'elle voulait expédier a été interdite;

d) une requête écrite reçoit une réponse écrite dans un délai maximal de 7 jours;

e) un fonctionnaire ne peut en aucun cas procurer à une personne incarcérée un avantage dont ne pourrait bénéficier une autre personne incarcérée dans les mêmes conditions; et

f) un fonctionnaire doit apporter son soutien à une personne incarcérée qui demande de l'aide pour formuler une requête écrite ou une plainte écrite.

7.  Le fonctionnaire qui ne respecte pas les principes et normes établis à l'article 6 se voit appliquer les sanctions prévues à la section IV du Règlement sur les normes de conduite et de discipline dans la fonction publique et le relevé provisoire des fonctions (L.R.Q., c. F-3.1, r.14) avec ses modifications présentes et futures.

Les principes et les normes établis à l'article 6 n'ont pas pour effet de restreindre la portée des devoirs énoncés dans le règlement cité au premier alinéa.

SECTION V

CATÉGORIES DE PERSONNES INCARCÉRÉES

8.  (Abrogé).

SECTION VI

EFFETS PERSONNELS

9.  Les vêtements, l'argent et les objets que la personne incarcérée n'est pas autorisée, selon les directives, à garder en sa possession doivent être déposés en lieu sûr lors de son admission à l'établissement et des mesures doivent être prises pour les conserver en bon état.

10.  Un inventaire de ces biens doit être dressé par un fonctionnaire et signé par la personne incarcérée.

11.  Les articles 9 et 10 s'appliquent aux vêtements, à l'argent et aux objets qui sont envoyés de l'extérieur à la personne incarcérée.

12.  Ces vêtements, argent et objets sont remis à la personne incarcérée lors de sa libération, à l'exception de l'argent qu'elle a dépensé et des vêtements, de l'argent et des objets qu'elle a envoyés à l'extérieur.

SECTION VII

HYGIÈNE

13.  En vue de sa propreté personnelle et pour lui permettre de se présenter de façon convenable, une personne incarcérée doit pouvoir prendre une douche ou un bain au moins deux fois par semaine et avoir à sa disposition les articles nécessaires à sa toilette tels une serviette, une débarbouillette, du savon, un peigne, du shampooing et de la crème à barbe.

Les articles de toilette nécessaires et qui ne sont pas mis gratuitement à la disposition de la personne incarcérée par l'établissement doivent être offerts en vente à la cantine.

SECTION VIII

VÊTEMENTS

14.  Toute personne incarcérée qui n'est pas autorisée à porter ses vêtements personnels doit recevoir des vêtements propres, correspondant à sa taille et adaptés au climat.

15.  Toute personne incarcérée doit avoir la possibilité de laver les vêtements et les sous-vêtements dont elle a l'usage ou de les faire laver au moins une fois par semaine.

16.  Lorsqu'une personne incarcérée a obtenu une autorisation pour sortir de l'établissement, elle peut porter ses vêtements personnels ou en recevoir d'autres ne permettant pas de l'identifier comme personne incarcérée.

SECTION IX

EXERCICE PHYSIQUE

17.  Une personne incarcérée qui n'est pas occupée à un travail en plein air ou qui ne travaille pas à l'extérieur de l'établissement a droit de prendre au moins une heure par jour de promenade ou d'exercice physique en plein air.

18.  L'article 17 s'applique également aux personnes qui font l'objet d'une sanction donnée par le comité de discipline.

SECTION X

SOINS DE SANTÉ

19.  (Abrogé).

20.  Une personne incarcérée dont l'état le requiert doit être transférée dans un centre hospitalier.

21.  Une personne incarcérée ne peut être soumise à des expériences médicales et scientifiques pouvant porter atteinte à son intégrité physique ou mentale.

22.  Un professionnel de la santé de l'établissement doit présenter un rapport à l'administrateur chaque fois qu'il estime que la santé physique ou mentale d'une personne incarcérée a été ou sera affectée par les conditions de détention qui lui sont imposées ou par leur prolongation.

SECTION XI

PLAINTES

23.  Une personne incarcérée peut présenter une plainte écrite à l'administrateur de l'établissement ou au fonctionnaire qu'il a désigné à cette fin.

24.  Une plainte écrite reçoit une réponse écrite dans les 7 jours.

25.  Si la personne incarcérée juge que sa plainte n'a pas reçu une réponse équitable, elle peut adresser à nouveau cette plainte au directeur général ou au fonctionnaire qu'il a désigné à cette fin.

26.  Une réponse écrite doit être expédiée à cette personne dans les 7 jours suivant la réception de la plainte par le directeur général ou le fonctionnaire qu'il a désigné à cette fin.

SECTION XII

VISITE À UNE PERSONNE INCARCÉRÉE

27.  Lorsqu'une des personnes suivantes veut visiter une personne incarcérée, celle-ci a le droit de recevoir cette visite à moins d'une ordonnance du tribunal à l'effet contraire:

a) son conjoint de droit ou de fait, sa mère, son père, ses enfants, ses frères et ses soeurs;

b) son avocat;

c) un agent de la paix, un agent de probation, un agent de libération conditionnelle ou un agent de l'immigration dans l'exercice de ses fonctions;

d) une personne qui, selon l'administrateur, subirait un préjudice si elle ne le pouvait, en raison d'une affaire sérieuse à traiter;

e) une personne qui, selon l'administrateur, peut faciliter la réinsertion sociale d'une personne incarcérée;

f) le ministre et le sous-ministre de la Sécurité publique, le Protecteur du citoyen et un membre de la Commission des droits de la personne ou un de ses fonctionnaires dûment autorisé par elle; et

g) une personne dûment autorisée par le directeur général.

SECTION XIII

VISITE D'UN ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION

28.  Les personnes suivantes sont autorisées à effectuer une visite d'un établissement de détention:

a) le ministre de la Sécurité publique et le sous-ministre de la Sécurité publique, le Protecteur du citoyen et un membre de la Commission des droits de la personne ou un de ses fonctionnaires dûment autorisé par elle;

b) le directeur général et ses adjoints; et

c) une personne dûment autorisée par le directeur général ou par l'administrateur.

SECTION XIV

LIBÉRATION D'UNE PERSONNE INCARCÉRÉE

29.  La libération d'une personne incarcérée s'effectue entre 8 h et 22 h:

a) le jour de l'expiration de sa sentence;

b) le vendredi, si sa sentence expire un samedi ou un dimanche, sauf s'il y a ordonnance du tribunal à l'effet contraire;

c) la veille du jour férié, si sa sentence expire un jour férié;

d) à la suite d'un ordre du tribunal; ou

e) le jour à compter duquel une personne qui purge une peine bénéficie d'une libération conditionnelle.

30.  Malgré l'article 29, dans le cas d'une incarcération pour défaut de paiement d'amende, la libération s'effectue au moment où la personne qui purge une peine paie l'amende et les frais fixés par le tribunal.

31.  Lorsqu'une personne incarcérée ne possède pas d'argent, d'habillement ou de moyen de transport jusqu'à son domicile, l'administrateur pourvoit à ces besoins.

32.  Lorsqu'une personne incarcérée ne possède pas de domicile, l'administrateur doit prendre les mesures nécessaires pour l'aider à en trouver un.

SECTION XV

INFORMATION SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

33.  Une personne dont la peine d'emprisonnement est d'une durée de 6 mois ou plus est avisée par l'administrateur de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle, dans un délai maximal de 7 jours suivant le jour de son admission dans l'établissement au moyen d'un avis d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Un avis d'admissibilité à la libération conditionnelle indique le nom et la date de naissance de la personne incarcérée, la durée de sa sentence et sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

SECTION XVI

INFORMATION À UN VISITEUR D'UNE PERSONNE INCARCÉRÉE

34.  Les règles relatives à la visite d'une personne incarcérée contenues dans le règlement et les directives doivent être affichées dans un endroit à la vue du visiteur. Ces règles portent notamment sur les jours et heures de visite, la durée de la visite et les conditions applicables à la visite.

SECTION XVII

ISOLEMENT PRÉVENTIF

34.1.  Toute personne incarcérée au sujet de laquelle on a des motifs raisonnables de croire qu'elle dissimule des objets prohibés notamment des drogues, des stupéfiants ou des médicaments qui ne lui ont pas été prescrits par un médecin ou un dentiste peut faire l'objet d'une mesure d'isolement préventif.

34.2.  La personne faisant l'objet d'une mesure d'isolement préventif doit être incarcérée dans une cellule où elle demeure seule.

34.3.  L'isolement préventif est d'une durée de 72 heures; toutefois, il y est mis fin avant si la personne incarcérée évacue les objets prohibés qu'elle dissimule.

34.4.  L'article 17 ne s'applique pas à une personne incarcérée qui fait l'objet d'une mesure d'isolement préventif.

34.5.  Le fonctionnaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne incarcérée dissimule des objets prohibés notamment des drogues, des stupéfiants ou des médicaments qui ne lui ont pas été prescrits par un médecin ou un dentiste doit l'aviser verbalement qu'il se propose de demander à son supérieur immédiat de lui imposer une mesure d'isolement préventif.

34.6.  La décision de procéder à l'isolement préventif d'une personne incarcérée est prise par le supérieur immédiat du fonctionnaire. La personne incarcérée a alors le droit d'être entendue par celui-ci.

Lorsque le supérieur immédiat prend la décision de procéder à l'isolement préventif, la personne incarcérée a le droit d'être informée, par écrit, dans les meilleurs délais, des motifs justifiant cette décision.

34.7.  La personne incarcérée a le droit de faire réviser par l'administrateur la décision du supérieur immédiat. La personne incarcérée a alors le droit d'être entendue par l'administrateur.

34.8.  La révision par l'administrateur de la décision du supérieur immédiat doit être effectuée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures du début de la mesure d'isolement préventif.

34.9.  L'administrateur doit confirmer ou infirmer la décision d'imposer une mesure d'isolement préventif. S'il l'infirme, la mesure d'isolement préventif prend fin aussitôt.

CHAPITRE II

DISCIPLINE

SECTION I

RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE INCARCÉRÉE

35.  Une personne incarcérée a la responsabilité de se comporter de manière à respecter les autres personnes incarcérées et le personnel ainsi que leurs biens et ceux de l'établissement.

Une personne incarcérée manque à ses responsabilités et commet un manquement quand:

a) elle fait usage de violence physique envers une personne incarcérée ou un fonctionnaire;

b) elle fait usage d'un langage ou de gestes injurieux ou menaçant envers une personne incarcérée ou un fonctionnaire;

c) elle altère ou endommage les biens de l'établissement, du Fonds au bénéfice des personnes incarcérées,d'une personne incarcérée ou d'un fonctionnaire;

d) elle refuse de participer aux activités obligatoires;

e) elle entrave la bonne marche des activités, y compris les activités de travail rémunéré, en fournissant volontairement un rendement insatisfaisant, en créant des conflits chez les autres personnes incarcérées, en se moquant d'elles, en les harcelant, en les provoquant ou en dérangeant leur travail;

f) elle est en possession, fait usage ou fait le commerce d'objets interdits tels les boissons alcoolisées, les drogues, les stupéfiants, les médicaments non prescrits, les clés ou tout objet qui peut être considéré comme arme offensive tels un éclat de verre, une pièce de métal, de bois ou de plastique ou les autres objets interdits par directive;

g) elle fait le don ou l'échange non autorisé par l'administrateur d'objets tels une montre, une radio;

h) elle commet des actes de nature obscène, notamment le fait de se masturber en public, de solliciter en public d'une personne ou d'offrir en public à une personne une relation sexuelle, de s'adonner en public avec une personne à une relation sexuelle;

i) elle refuse de se conformer au règlement ou aux directives.

SECTION II

RAPPORT DE MANQUEMENT À LA DISCIPLINE

36.  Le fonctionnaire qui constate un manquement à la discipline prend les mesures suivantes:

a) il prend les mesures immédiates qui s'imposent afin de rétablir la situation, s'il y a lieu;

b) en tenant compte des critères énumérés à l'article 43:

i) il donne un avertissement, c'est-à-dire avise la personne incarcérée qu'elle contrevient au règlement ou aux directives et l'enjoint de ne plus recommencer; ou

ii) il rédige un rapport de manquement lequel indique le nom et la date de naissance de la personne incarcérée, les renseignements relatifs au manquement et les mesures temporaires prises par le supérieur immédiat;

c) si, en plus du rapport de manquement, il croit qu'il faut également prendre des mesures temporaires, il en informe son supérieur immédiat afin que ce dernier les prenne, s'il y a lieu; et

d) il inscrit sur le rapport de manquement les mesures temporaires qui ont été prises, lorsque c'est le cas.

Le supérieur immédiat du fonctionnaire qui a rédigé le rapport du manquement s'assure qu'une copie de ce rapport est aussitôt remise à la personne incarcérée.

37.  (Abrogé).

38.  Les mesures temporaires prises peuvent consister en la perte de bénéfice, le confinement ou la réclusion telles que déterminées aux paragraphes b, c et d du premier alinéa de l'article 44, mais leur durée ne peut alors excéder 24 heures.

SECTION III

COMITÉ DE DISCIPLINE

39.  Un comité de discipline a pour fonction d'étudier la situation des personnes incarcérées qui ont fait l'objet d'un rapport de manquement, de rendre une décision et, s'il y a lieu, de statuer sur la sanction à imposer.

40.  Les membres du comité de discipline sont au nombre de 3 et sont désignés par l'administrateur de la manière suivante:

a) un parmi le personnel de direction;

b) un parmi les professionnels exerçant leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel dans l'établissement ou, à défaut, un parmi les professionnels oeuvrant au sein des ressources communautaires;

c) un parmi les autres fonctionnaires.

L'administrateur désigne parmi les membres le président de ce comité.

41.  Les règles suivantes s'appliquent au comité de discipline:

a) le comité de discipline n'étudie pas la situation d'une personne incarcérée qui a commis un manquement lorsqu'une accusation ou une poursuite est portée contre elle devant un tribunal à la suite de ce manquement;

b) l'étude de chaque manquement doit se faire de façon juste et impartiale;

c) quand un membre du comité de discipline a été impliqué lors d'un manquement, il ne siège pas au comité de discipline pour l'étude de ce manquement et l'administrateur désigne une autre personne pour le remplacer;

d) les décisions du comité de discipline sont prises à la majorité des voix;

e) le comité de discipline étudie en priorité la situation d'une personne incarcérée qui a fait l'objet de mesures temporaires;

f) lorsque la personne incarcérée refuse de se présenter devant le comité de discipline, ce comité procède de la façon habituelle, sauf pour ce qui ne peut se faire en raison de l'absence de la personne incarcérée.

42.  Dans l'exercice de ses fonctions, le comité de discipline doit:

a) convoquer la personne incarcérée visée par le rapport de manquement à la discipline;

b) lui expliquer le contenu du rapport dont elle a fait l'objet;

c) entendre ses explications;

d) convoquer et entendre un témoin, s'il y a lieu;

e) permettre à la personne incarcérée de contre-interroger un témoin, s'il y a lieu;

f) faire part à la personne incarcérée de sa décision et, le cas échéant, de la sanction;

g) lui remettre une copie du compte rendu de la rencontre dans un délai de 8 heures ouvrables suivant le jour de cette rencontre; et

h) informer la personne qui purge une peine qu'elle recevra un avis de réduction de peine, s'il y a eu sanction portant sur la réduction de peine ou sur la déchéance.

Le compte rendu du comité de discipline indique le nom et la date de naissance de la personne incarcérée, le résumé de l'audition, la décision, la sanction et le délai de révision.

Un avis de réduction de peine indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier de la personne incarcérée, la durée totale de sa sentence et le nombre de jours de réduction de peine qu'elle peut se mériter.

43.  Avant de déterminer la sanction à prendre, le comité de discipline doit tenir compte des critères suivants:

a) la gravité du manquement;

b) le degré de préméditation;

c) la conscience qu'avait la personne incarcérée de commettre un manquement;

d) la conduite depuis le début de l'incarcération;

e) les circonstances ayant entouré le manquement, notamment le fait qu'il y a eu provocation;

f) le caractère répétitif du manquement;

g) les conséquences possibles de la sanction sur le comportement ultérieur de la personne incarcérée; et

h) les mesures temporaires prises à la suite du manquement.

44.  Si le comité de discipline en vient à la conclusion qu'il y a eu manquement, il peut imposer une ou des sanctions parmi les suivantes:

a) réprimande, c'est-à-dire un blâme adressé à la personne incarcérée;

b) perte de bénéfice, c'est-à-dire la privation pour une période pouvant aller jusqu'à un maximum de 15 jours d'un avantage qu'avait la personne incarcérée, notamment l'usage de la télévision, de la radio, du téléphone ou la participation aux activités socioculturelles ou sportives;

c) confinement, c'est-à-dire l'obligation pour une personne incarcérée de demeurer en cellule pour une période pouvant aller jusqu'à un maximum de 5 jours;

d) réclusion, c'est-à-dire l'obligation pour une personne incarcérée de demeurer en cellule dans un secteur distinct pour une période pouvant aller jusqu'à un maximum de 7 jours;

e) non-attribution de jours de réduction de peine que la personne qui purge une peine aurait pu se mériter pour le mois d'emprisonnement; et

f) déchéance de jours de réduction de peine que la personne a à son actif.

Le comité de discipline peut prendre en considération lorsqu'il impose l'une de ces sanctions, le remboursement ou la réparation, par la personne incarcérée, des dommages qu'elle a causés aux biens de l'établissement, du Fonds au bénéfice des personnes incarcérées ou d'un tiers.

Le comité de discipline peut aussi imposer l'une de ces sanctions comme sanction suspendue, c'est-à-dire déterminer la nature de la sanction mais rendre son exécution conditionnelle à la commission, au cours des 30 jours qui suivent, de tout manquement.

45.  Une sanction devient exécutoire à compter du moment déterminé par le comité de discipline.

SECTION IV

DROIT DE RÉVISION

46.  Une personne incarcérée peut, dans un délai de 8 heures ouvrables suivant le jour de la réception du compte rendu de la rencontre devant le comité de discipline, demander à l'administrateur une révision de toute décision ou sanction de ce comité.

47.  La demande de révision de la décision du comité de discipline indique le nom et la date de naissance de la personne incarcérée, la date et la nature du manquement, la date et la nature de la sanction et les motifs justifiant la demande de révision.

48.  Sur réception d'une demande de révision, l'administrateur doit:

a) procéder à l'examen de cette demande et du compte rendu du comité de discipline;

b) maintenir, modifier ou annuler la décision ou la sanction du comité de discipline;

c) transmettre à la personne incarcérée copie de sa décision dans un délai de 8 heures ouvrables suivant le jour de la demande de révision.

49.  En vue de prendre sa décision, l'administrateur peut convoquer et entendre la personne incarcérée, un membre du comité de discipline ou toute autre personne. L'administrateur doit entendre la personne incarcérée lorsque:

a) la sanction semble disproportionnée au manquement ou aux faits mis en preuve;

b) le comité de discipline n'a pas respecté l'une des dispositions des articles 41 à 44;

c) il y a eu erreur dans le compte rendu du comité de discipline; et

d) il y a eu un fait nouveau susceptible de modifier la décision ou la sanction du comité de discipline;

50.  La procédure visée aux articles 41 à 49 doit se dérouler avant la journée ou l'heure prévue pour la libération.

CHAPITRE III

RÉDUCTION DE PEINE

SECTION I

APPLICATION DE LA RÉDUCTION DE PEINE

51.  La réduction de peine est attribuée à la personne qui purge une peine si elle respecte le règlement et les directives en vigueur dans l'établissement.

52.  L'administrateur s'assure qu'un avis de réduction de peine est remis à une personne incarcérée lorsque l'une des situations suivantes se présente:

a) dans les sept jours qui suivent son admission dans l'établissement;

b) chaque fois que le comité de discipline impose une sanction relative à la non-attribution de jours de réduction de peine ou à la déchéance de ceux-ci.

53.  Un avis de réduction de peine indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier de la personne incarcérée, la durée de sa sentence, le nombre de jours de réduction de peine que cette personne peut se mériter et la date probable de sa libération.

SECTION II

APPLICATION PARTICULIÈRE À CERTAINES PERSONNES INCARCÉRÉES

54.  L'administrateur s'assure que lorsque la libération conditionnelle d'une personne qui purge une peine est révoquée, un avis de réduction de peine à la suite d'une révocation de la libération conditionnelle est remis à cette personne dans les 7 jours de la date de cette révocation.

Le calcul de la réduction de peine se fait conformément aux articles 29 et 30 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q., c. L-1.1).

Pour les cas visés au présent article, l'avis prévu au premier alinéa remplace celui remis dans les autres cas par l'établissement en vertu de l'article 52.

Un avis de réduction de peine à la suite d'une révocation de la libération conditionnelle indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier de la personne incarcérée, la durée de sa sentence, le nombre de jours passés en libération conditionnelle, le nombre de jours de réduction de peine qu'elle peut se mériter et la date probable de sa libération.

55.  Une personne qui purge une peine et qui s'évade ou qui est en liberté illégale ne peut se mériter de réduction de peine à partir de la date de l'incident jusqu'à la date de sa réadmission dans un établissement de détention.

56.  (Abrogé).

57.  (Abrogé).

58.  Lorsqu'une sentence de payer une amende ou, à défaut, de purger une peine déterminée a été imposée et que la personne qui purge une peine décide de payer son amende après avoir purgé une partie de sa peine, le solde de l'amende à payer est calculé d'après la procédure suivante:

a) diviser le total de l'amende imposée par le nombre total de jours de sentence;

b) soustraire du nombre total de jours de sentence le nombre de jours de peine purgés et le nombre de jours mérités de réduction de peine;

c) multiplier le nombre obtenu au paragraphe a par le nombre obtenu au paragraphe b; et

d) additionner le total des frais au nombre obtenu au paragraphe c, le cas échéant.

CHAPITRE IV

ABSENCE TEMPORAIRE

SECTION I

DEMANDE D'ABSENCE TEMPORAIRE

59.  La personne qui purge une peine doit, pour faire une demande d'absence temporaire, remplir une demande dans laquelle elle indique son nom et sa date de naissance, les motifs de sa demande ainsi que l'adresse de son lieu de séjour.

SECTION II

COMITÉ D'ABSENCE TEMPORAIRE

60.  Les membres du comité d'absence temporaire sont au nombre de 3 et sont désignés par l'administrateur de la manière suivante:

a) un parmi le personnel de direction;

b) un parmi les professionnels exerçant leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel dans l'établissement ou, à défaut, un parmi les professionnels oeuvrant au sein des ressources communautaires;

c) un parmi les autres fonctionnaires.

SECTION III

DOSSIER D'ABSENCE TEMPORAIRE

61.  Le dossier qui est transmis au directeur général comprend les documents suivants dûment remplis:

a) la demande d'absence temporaire;

b) la recommandation du comité d'absence temporaire concernant l'absence temporaire, laquelle indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier de la personne incarcérée, l'analyse de la demande d'absence temporaire et la recommandation du comité d'absence temporaire;

c) tout autre document pertinent, s'il y a lieu, notamment une confirmation d'emploi ou une lettre de recommandation.

62.  Lors d'un appel en vertu de l'article 40 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q., c. L-1.1), le dossier qui est transmis par le directeur général à la Commission québécoise des libérations conditionnelles comprend les documents suivants dûment remplis:

a) la demande d'absence temporaire;

b) la recommandation du comité d'absence temporaire concernant l'absence temporaire;

c) la décision du directeur général concernant une absence temporaire, laquelle indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier de la personne incarcérée, la nature de la recommandation et de la décision;

d) tout autre document pertinent, s'il y a lieu, notamment une confirmation d'emploi ou une lettre de recommandation.

RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D'ACTIVITÉS POUR LES PERSONNES INCARCÉRÉES

1.  Un Fonds au bénéfice des personnes incarcérées établit un programme d'activités à partir des critères suivants:

1° la spécificité de l'établissement de détention dans lequel il est constitué;

2° les services, le personnel, les locaux et l'équipement dont il assume la gestion ou que le directeur général l'autorise à utiliser ou auxquels il peut avoir accès dans la communauté;

3° les aptitudes des personnes incarcérées concernées par le programme;

4° le nombre de personnes auxquelles s'applique le programme en distinguant les personnes qui séjournent dans l'établissement en attendant leur procès de celles qui y purgent une peine;

5° la nature des activités, les possibilités de réinsertion sociale qu'elles offrent, notamment à l'égard de leur valeur éducative, le taux de participation qu'elles peuvent susciter et leur compatibilité avec la sécurité de l'établissement;

6° la durée et la fréquence des activités par rapport à la durée moyenne du séjour des personnes incarcérées et aux règles de régie interne de l'établissement;

7° les coûts de développement et de fonctionnement du programme;

8° la capacité du Fonds d'en assurer le financement.

2.  Un programme d'activités doit proposer aux personnes incarcérées des activités dans chacun des volets suivants:

1° des activités de formation académique, professionnelle ou personnelle;

2° des activités de travail, rémunéré ou non;

3° des activités sportives, socioculturelles et de loisir.

En outre, l'opération de la cantine et de la bibliothèque fait partie du programme.

3.  Pour mettre en application un programme d'activités dans un établissement, un Fonds doit:

1° établir un programme d'activités et le soumettre pour approbation au Fonds central avant le 1er octobre de chaque année; ce programme contient des informations concernant les objectifs visés, le nombre de personnes concernées par le programme ainsi que la nature, la durée et la fréquence des activités prévues;

2° établir le budget annuel de fonctionnement et le transmettre au Fonds Central en même temps que le programme d'activités. Le budget annuel de fonctionnement contient notamment des informations concernant les coûts et les profits prévus par activité, les projets de capitalisation ainsi que les projets d'emprunts. Le budget doit être accompagné des ententes ou contrats conclus ou projetés avec des tiers;

3° procéder à la mise en application du programme d'activités le 1er janvier de chaque année.

4.  Dans l'établissement d'un programme d'activités, un Fonds doit accorder priorité aux personnes incarcérées tant pour les activités de production de biens et de services que pour les activités de planification, de supervision et de gestion.

L'utilisation de personnes non incarcérées doit se justifier par des motifs de sécurité, par le manque de ressources pour respecter l'engagement avec un tiers ou par le manque de compétence spécifique des personnes incarcérées.

5.  En plus des sommes d'argent mentionnées au troisième alinéa de l'article 22.0.2 de la Loi sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-4.01), le fonds administré par un Fonds peut être constitué des sommes d'argent suivantes:

1° le produit de la vente de biens appartenant au Fonds;

2° les sommes d'argent prêtées ou données par un autre Fonds ou par le Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées;

3° les subventions versées au Fonds.

6.  Un Fonds peut assister financièrement une personne incarcérée qui ne bénéficie d'aucune assistance financière extérieure.

L'assistance financière peut être accordée pour supporter la recherche ou l'exercice d'un emploi dans la communauté ou pour favoriser la participation à un programme d'activités. Elle peut aussi être accordée pour aider une personne indigente.

La demande d'aide doit être présentée par l'administrateur de l'établissement.

L'aide financière peut être accordée sous forme de prêt sans intérêt ou de don.

7.  Un membre du conseil d'administration d'un Fonds ou du Fonds central, spécialement autorisé à cette fin, ou une autre personne que le conseil désigne, doit déposer, dans les plus brefs délais, les sommes d'argent dont elle est saisie pour le Fonds, ou le Fonds Central, dans une banque ou une institution inscrite à la Régie de l'assurance-dépôt du Québec.

Tout paiement doit être effectué au moyen d'un chèque signé par deux personnes désignées par le conseil d'administration dont l'une doit être membre du conseil.

Tout placement des sommes mentionnées au premier alinéa appartenant à un Fonds, sauf s'il s'agit de dépôts dans une banque ou une institution mentionnée à cet alinéa ou d'acquisition d'obligations d'épargne du Québec ou du Canada, requiert l'autorisation du Fonds central.

8.  Tout contrat visé au paragraphe 1° de l'article 22.0.12 de la loi doit prévoir:

1° le montant total ou maximum du contrat;

2° le nombre d'heures de travail requises;

3° la durée et la date d'échéance du contrat;

4° les obligations du tiers à titre d'employeur; et

5° l'information à remettre au Fonds pour chaque personne incarcérée sur la quantité de travail effectué ou le nombre d'heures travaillées, sur la rémunération versée et sur les retenues prélevées.

9.  Les emprunts d'un Fonds, supérieurs à 10 000,00 $ ou qui portent le solde des emprunts de ce Fonds à plus de 10 000,00 $, requièrent l'autorisation du Fonds central.

Un Fonds doit s'assurer qu'il ne peut obtenir un prêt du Fonds central ou d'un autre Fonds avant d'emprunter auprès d'un autre prêteur.

10.  Le directeur général peut, dans le cadre d'un programme d'activités, permettre à un Fonds d'utiliser les services, le personnel, les locaux et l'équipement de l'établissement lorsqu'ils sont requis pour ces programmes, que l'administrateur de l'établissement le recommande et que le coût et la durée d'utilisation sont déterminés dans l'entente d'utilisation.

11.  Le directeur général ne peut autoriser une personne incarcérée dans un établissement à s'engager dans des activités sans avoir tenu compte:

1° dans le cas d'une personne éprouvant des problèmes de santé physique ou mentale ou de toxicomanie ou d'alcoolisme, de l'avis d'un professionnel de la santé ou du préposé en travail social de l'établissement;

2° dans le cas d'une personne qui peut représenter un risque pour l'environnement humain et physique, ou qui fait l'objet de mesures de protection particulières ou de mesures disciplinaires ou d'une suspension de libération conditionnelle, de l'avis de l'administrateur de l'établissement.

12.  Les personnes incarcérées qui exécutent un travail rémunéré dans le cadre d'un programme d'activités sont rémunérées à la pièce, à forfait, ou sur une base horaire, quotidienne ou hebdomadaire, selon ce que prévoit le programme.

Lorsque des personnes incarcérées exercent un emploi à l'extérieur de l'établissement, leur mode de rémunération est celui convenu avec leur employeur.

Lorsque des personnes incarcérées travaillent à leur compte, le revenu net de la vente des biens ou des services qu'elles produisent constitue leur mode de rémunération.

Les personnes autres que des personnes incarcérées qui exercent des fonctions dans le cadre d'un programme d'activités ne peuvent recevoir une rémunération supérieure à celle donnée par le gouvernement pour des emplois équivalents dans la fonction publique.

Le Fonds doit prendre une assurance-responsabilité pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

13.  En cas de liquidation d'un Fonds, un ou trois liquidateurs sont nommés par le conseil d'administration qui est réputé continuer d'exister pour les fins de la liquidation.

Les fonctions du ou des liquidateurs sont gratuites à moins que leur rémunération n'ait été établie au préalable par le conseil d'administration.

Les biens du Fonds sont dévolus comme suit:

1° il est d'abord pourvu au paiement des dettes du Fonds et des frais de liquidation;

2° les biens provenant de dons ou legs font retour, s'il y a lieu, suivant les dispositions de l'acte constitutif de la libéralité, au donateur ou aux représentants légaux du donateur ou du testateur;

3° après ces paiements, le solde de l'actif est dévolu au Fonds central.

À la fin de la liquidation, le ou les liquidateurs doivent remettre au ministre un rapport de la liquidation ainsi que les états financiers du Fonds et le rapport de ses activités pour l'exercice terminé à la date de fermeture de l'établissement.

14.  Le Fonds central peut disposer des biens autres que les sommes d'argent composant l'actif qui lui est dévolu lors d'une liquidation en les donnant ou en les vendant aux Fonds d'autres établissements, suivant leur situation financière et leurs besoins respectifs dans le cadre de leur programme d'activités.

Le Fonds central peut disposer à son gré des biens visés à l'alinéa précédent qui ne peuvent être utiles aux autres Fonds.

15.  En plus des sommes d'argent mentionnées à l'article 22.0.28 de la loi, le Fonds administré par le Fonds central est constitué des sommes d'argent suivantes:

1° les sommes d'argent qui lui sont transférées lors de la liquidation d'un Fonds;

2° le produit de la vente de biens acquis par le Fonds central ou de biens qui lui ont été transférés lors de la liquidation d'un Fonds;

3° les subventions versées au Fonds central.

16.  Le pourcentage permettant de calculer le montant qu'un Fonds doit prélever de la rémunération due à une personne incarcérée, pour l'application de l'article 22.0.16 de la loi, est fixé à 10 %.

Ce pourcentage est fixé à 5 % pour la personne incarcérée qui travaille et séjourne en dehors de l'établissement.

Ces pourcentages sont calculés sur la rémunération après que les retenues visées à l'article 22.0.16 ont été prélevées.

17.  Chaque Fonds doit verser annuellement au Fonds central la cotisation que celui-ci détermine, laquelle ne peut être inférieure à 5 % des revenus nets de toute provenance du Fonds, calculés selon une conventioncomptable uniforme établie par le Fonds central, et laquelle ne peut excéder 25 % de ces revenus.

La cotisation déterminée par le Fonds central peut être différente pour chaque Fonds en fonction de la capacité financière de chacun et de son programme d'activités.

18.  L'allocation que doit remettre l'administrateur de l'établissement à la personne incarcérée, selon le dernier alinéa de l'article 22.0.16, est déterminée à 50% du montant versé par le Fonds à l'administrateur.

Une personne incarcérée peut, au moyen de l'allocation qu'elle reçoit, effectuer à la cantine des personnes incarcérées l'achat d'articles pour sa consommation personnelle ou de matériaux nécessaires à la production de biens ou de services dans le cadre du programme d'activités ou défrayer les coûts engendrés par sa participation au programme d'activités.

Toute somme due à un Fonds par une personne incarcérée, au moment de sa libération, doit être remboursée à même les allocations qui lui ont été remises ou, à défaut, à même les sommes portées pour elle au compte d'épargne détenu en fidéicommis par l'administrateur.

RÈGLEMENT SUR LES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES

1.  À la demande du tribunal ou à l'occasion d'une enquête menée en vue d'aider le tribunal à rendre une sentence, l'agent de probation vérifie l'admissibilité d'une personne à une ordonnance de travaux communautaires et en fait rapport au tribunal.

2.  Une personne peut être déclarée admissible à une ordonnance de travaux communautaires si:

1° elle peut mener à terme un engagement à exécuter des travaux communautaires;

2° elle a la capacité physique et mentale d'effectuer convenablement des travaux communautaires;

3° elle n'est pas sous le coup d'une sentence incompatible avec l'exécution de travaux communautaires;

4° elle n'a pas été reconnue coupable d'une autre infraction pour laquelle la sentence pourrait être incompatible avec l'exécution de travaux communautaires;

5° l'exécution de travaux communautaires peut assurer sa réinsertion sociale;

6° l'infraction pour laquelle elle a été reconnue coupable n'est pas punissable d'une peine minimale d'incarcération.

3.   Le nombre d'heures de travaux communautaires qui peut être fixé par une ordonnance ne peut être inférieur à 20 ni supérieur à 180.

4.  Une ressource communautaire est admissible à participer à l'exécution d'une ordonnance de travaux communautaires si:

1° elle est un organisme public ou privé sans but lucratif qui offre des services à la communauté ou à des individus;

2° elle démontre un caractère de permanence;

3° elle est reconnue dans son milieu comme ayant une bonne réputation.

5.  L'agent de probation choisit la ressource communautaire apte à participer à l'exécution de l'ordonnance de travaux communautaires en tenant compte:

1° du nombre d'heures de travaux à effectuer et du délai accordé pour l'exécution de l'ordonnance;

2° de l'aptitude et de la disponibilité de la personne visée par l'ordonnance à effectuer les travaux offerts par la ressource communautaire;

3° de l'accessibilité, pour la personne visée par l'ordonnance, au lieu où les travaux doivent être effectués;

4° de l'intérêt et de la disponibilité de la ressource communautaire à participer à l'exécution de l'ordonnance.

L'agent de probation doit aussi s'assurer que la ressource communautaire choisie ne présente pas de caractéristiques incompatibles avec la nature de l'infraction pour laquelle la personne visée par l'ordonnance a été reconnue coupable.

6.  L'agent de probation convoque la ressource communautaire et la personne visée par l'ordonnance à une rencontre au cours de laquelle ils établissent ensemble et par écrit le mode d'exécution des travaux communautaires à effectuer.

7.  En cas d'impossibilité de tenir une rencontre à cause de l'indisponibilité de l'une des trois personnes impliquées, l'agent de probation discute séparément avec la ressource communautaire et la personne visée par l'ordonnance en vue d'établir le mode d'exécution des travaux.

L'agent de probation rédige alors un projet de mode d'exécution qu'il soumet aux autres parties pour acceptation.

En cas d'opposition de l'une des parties au projet de mode d'exécution ainsi rédigé, l'agent de probation les convoque à une rencontre au cours de laquelle ils établissent ensemble et par écrit le mode d'exécution.

8.  La ressource communautaire dirige la réalisation du mode d'exécution des travaux communautaires sous la surveillance de l'agent de probation.

9.  La ressource communautaire doit aviser sans délai l'agent de probation du défaut de la personne visée par l'ordonnance de respecter l'une des conditions prescrites dans l'ordonnance ou prévues dans le mode d'exécution des travaux communautaires.

10.  La ressource communautaire doit faire rapport à l'agent de probation sur la réalisation du mode d'exécution des travaux communautaires lorsque ceux-ci sont terminés.

LOI FAVORISANT LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES DÉTENUS
CHAPITRE I

DÉFINITIONS

Interprétation

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

a) «commission»: la Commission québécoise des libérations conditionnelles instituée par l'article 2;

b) «détenu»: une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une période d'emprisonnement de six mois et plus à la suite d'une condamnation en vertu d'une loi ou d'un règlement en vigueur au Québec;

c) «établissement de détention»: un établissement institué en vertu de la Loi sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-4.01);

d) «libération conditionnelle»: la mise en liberté pendant une période d'emprisonnement;

e) «réduction de peine»: la réduction de la période d'emprisonnement accordée en vertu de la Loi sur les services correctionnels, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C., (1985), c. P-20) ou de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. (1992), c. 20).

CHAPITRE II

CONSTITUTION DE LA COMMISSION

Institution.

2.  Un organisme est institué sous le nom de « Commission québécoise des libérations conditionnelles ».

Composition.

3.  La Commission est composée d'au plus douze membres à plein temps, dont un président et un vice-président, et d'au moins un membre à temps partiel par région déterminée par règlement; ils sont nommés par le gouvernement.

Mandat.

4.  Les membres à plein temps sont nommés pour une période qui ne peut excéder cinq ans et les autres membres, pour une période qui ne peut excéder deux ans.

Secrétaire, personnel.

5.  Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1).

Traitement, allocations et honoraires.

6.  Le gouvernement fixe le traitement et les allocations des membres à plein temps et les honoraires et les allocations des autres membres de la Commission.

Régime de retraite.

Le régime de retraite des membres à plein temps est celui prévu par la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c. R-10).

Fonctions continuées.

7.  Un membre de la Commission demeure en fonction à l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé.

Incompatibilité.

8.  La qualité de membres à plein temps est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction.

Incapacité ou absence temporaire.

9.  En cas d'incapacité ou d'absence temporaire d'un membre de la Commission, le gouvernement peut nommer une personne pour le remplacer pour la durée de l'incapacité ou de l'absence.

Remplaçant.

S'il s'agit de l'incapacité ou de l'absence temporaire d'un membre à plein temps, le président peut désigner un membre à temps partiel pour qu'il remplace le membre incapable ou absent, jusqu'à ce que le gouvernement nomme une personne en vertu du premier alinéa.

Membre à plein temps.

Une personne nommée ou désignée en vertu du présent article est réputée un membre à plein temps pour l'application de l'article 11.

Récusation.

10.  Un membre de la Commission doit se récuser pour un motif prévu par les dispositions de l'article 234 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) dans la mesure où elles sont applicables.

Quorum.

11.  Le quorum de la Commission est fixé par règlement mais comprend au moins deux membres dont un à plein temps.

Siège social.

12.  La Commission a son siège social à l'endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Lieu des séances.

13.  La Commission peut tenir ses séances aux endroits qu'elle détermine.

Séances simultanées.

Elle peut siéger simultanément dans plusieurs endroits.

Authenticité des procès-verbaux, documents et copies de la Commission.

14.  Sont authentiques les procès-verbaux des séances approuvés par la Commission et certifiés conformes par le président ou le secrétaire. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu'ils sont signés par le président ou le secrétaire de la Commission.

Immunité.

15.  Les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Règles de pratique.

16.  La Commission adopte des règles de pratique pour sa régie interne.

Juridiction exclusive.

17.  La Commission a juridiction exclusive pour décider de la libération conditionnelle d'un détenu.

Recours prohibés.

18.  Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 850 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Commission ou un de ses membres agissant en sa qualité officielle.

Annulation de bref, ordonnance ou injonction.

Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcées à l'encontre du premier alinéa.

CHAPITRE III

FONCTIONS DE LA COMMISSION

SECTION I

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

§ 1. Octroi de la libération

Admissibilité.

19.  Un détenu est admissible à la libération conditionnelle:

a) après avoir purgé sept ans d'emprisonnement, dans le cas d'une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée comme peine maximale;

b) après avoir purgé la moitié de la peine d'emprisonnement imposée par le tribunal ou sept ans, selon la période la plus courte, dans le cas d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour une infraction qui le rend passible d'un emprisonnement d'au moins dix ans et par laquelle la conduite du détenu a mis gravement en danger la vie ou la sécurité d'autrui, a entraîné des sévices graves ou a causé des dommages psychologiques importants; ou

c) après avoir purgé le tiers de la peine d'emprisonnement imposée par le tribunal ou sept ans, selon la période la plus courte, dans les autres cas.

Calcul du délai.

Dans le calcul du délai prévu par le paragraphe a), est comprise toute période passée en détention pour cette infraction depuis l'arrestation jusqu'à la sentence.

Examen du dossier.

20.  Dès qu'un détenu est admis dans l'établissement de détention, la Commission est saisie de plein droit de son dossier et l'examine aux époques fixées par règlement, à moins qu'il n'y renonce par écrit.

Exception.

La Commission peut, sur demande, examiner le cas d'un détenu dont elle a déjà refusé ou révoqué la libération conditionnelle. Toutefois, elle n'est pas tenue d'examiner une demande de libération conditionnelle présentée dans les six mois qui suivent la décision de refuser ou de révoquer la libération, par un détenu dont la peine d'emprisonnement est inférieure à deux ans, ni une demande présentée dans les deux ans de cette décision, par celui dont la peine est d'au moins deux ans.

Libération conditionnelle.

21.  La Commission peut, aux conditions qu'elle détermine, accorder au détenu la libération conditionnelle pour faciliter sa réinsertion sociale à moins qu'il n'y ait un risque sérieux qu'il ne se conforme pas aux conditions de sa libération ou qu'il en résulte un préjudice grave pour la société.

Consultation.

22.  Avant de rendre sa décision, la Commission doit consulter l'administrateur de l'établissement de détention où le détenu est incarcéré. Elle peut, en outre, consulter toute autre personne.

Décision.

23.  En rendant sa décision, la Commission tient compte notamment de la personnalité et du comportement du détenu, de son habilité à remplir ses obligations, de ses projets, de ses relations familiales et sociales, de ses emplois antérieurs, de ses aptitudes au travail, de son casier judiciaire ou de sa conduite pendant une période d'absence temporaire accordée en vertu de la Loi sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-4.01) ou pendant une période de détention ou de libération conditionnelle.

Durée.

24.  La durée de la libération conditionnelle consiste en la période d'emprisonnement qu'il reste à purger au détenu au moment de cette libération, à laquelle doit être ajouté le temps de réduction de peine qu'il a alors à son actif.

Peine d'emprisonnement.

25.  Une personne condamnée à plus d'une peine d'emprisonnement ou à une peine d'emprisonnement pendant une période de détention est censée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l'expiration de la dernière.

§ 2. Suspension et révocation de la libération

Suspension.

26.  Un membre de la Commission ou une personne que celle-ci désigne par écrit peut, s'il a un motif raisonnable de croire que le détenu a violé une condition de sa libération ou qu'il est nécessaire d'intervenir pour prévenir une telle violation, suspendre la libération conditionnelle, décerner un mandat pour amener le détenu et ordonner sa détention dans un établissement de détention de la région où il a été arrêté ou dans celui d'où il a été libéré.

Décision.

Cette décision doit être rendue par écrit et motivée.

Copie.

27.  L'administrateur de l'établissement de détention doit, dans le plus bref délai, remettre au détenu une copie de la décision.

Examen de la décision.

28.  La Commission doit examiner la décision visée dans l'article 26 dans le plus bref délai et peut révoquer la libération conditionnelle du détenu et ordonner sa détention ou remettre le détenu en liberté aux conditions qu'elle détermine.

Peine d'emprisonnement à purger.

29.  Le détenu dont la libération conditionnelle est révoquée doit compléter la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à purger au moment de cette libération, à laquelle doit être ajouté le temps de réduction de peine qu'il avait alors à son actif, moins

a) le temps passé en libération conditionnelle;

b) le temps passé en détention en raison de la suspension de la libération conditionnelle; et

c) le temps de réduction de peine pour la période passée en détention en raison de cette suspension.

Réduction de peine.

30.  Malgré l'article 29, la commission peut faire bénéficier le détenu dont la libération conditionnelle est révoquée de la totalité ou d'une partie du temps de réduction de peine qu'il avait à son actif au moment de la libération.

§ 3. Procédure devant la Commission

Dispositions applicables.

31.  La présente sous-section s'applique à la procédure devant la commission lorsque celle-ci rend une décision en vertu des articles 19 à 30.

Droit d'être présent.

32.  Un détenu a droit d'être présent et de se faire entendre devant la commission à moins qu'il n'y renonce par écrit.

Droit de se faire représenter.

Il a également droit de se faire représenter devant la commission par toute personne de son choix ou d'en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.

Décision.

33.  La commission doit rendre, avec diligence, une décision écrite et motivée.

La décision fait partie des archives de la commission et est sans appel.

Copie.

Une copie de la décision doit être remise sans délai au détenu.

§ 4. Révision

Révision.

34.  Un détenu peut adresser au secrétaire de la commission une demande de révision de la décision de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle.

Comité.

35.  Le secrétaire de la commission transmet la demande de révision à un comité composé de trois personnes choisies par le président parmi les membres de la commission, lesquels ne doivent pas avoir participé à la décision.

Président ou vice-président.

36.  Le président ou le vice-président qui n'a pas participé à la décision doit siéger comme membre du comité de révision.

Confirmation ou infirmation de la décision.

37.  Le comité de révision peut, après examen du dossier et des faits nouveaux, s'il en est, confirmer ou infirmer la décision de la commission et, dans ce dernier cas, rendre la décision qui aurait dû être rendue.

§ 5 . Modification aux conditions

Atténuation ou suppression.

38.  Un membre à plein temps de la commission ou une personne que la commission désigne par écrit peut atténuer ou supprimer les conditions durant la période de libération conditionnelle.

Copie de la décision.

39.  Une copie de la décision, laquelle doit être rendue par écrit et motivée, est transmise dans le plus bref délai au détenu ainsi qu'au secrétaire de la commission.

SECTION II

APPEL EN MATIÈRE D'ABSENCE TEMPORAIRE

Appel.

40.  Un détenu, par avis écrit adressé au secrétaire de la commission, peut, devant un membre à plein temps de la Commission, appeler de la décision du directeur général rendue, en matière d'absence temporaire, en vertu des articles 22.2 et 22.14.1 de la Loi sur les services correctionnels (LR.Q., c. S-4.01).

Dossier.

41.  Le secrétaire transmet dans le plus bref délai copie de l'avis visé dans l'article 40 au directeur général qui remet alors le dossier à la commission.

Contenu de l'avis.

42.  L'avis d'appel contient un exposé des motifs et tout fait nouveau, s'il en est.

Décision.

43.  Le membre de la commission qui entend l'appel peut, après examen du dossier et des faits nouveaux, s'il en est, confirmer ou infirmer la décision du directeur général et, dans ce dernier cas, rendre la décision qui aurait dû être rendue.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Application de la Charte des droits et libertés de la personne.

44.  Sauf dispositions contraires de la présente loi, le chapitre III a effet malgré les articles 23 et 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12).

Pardon, commutation de sentence.

45.  Une décision rendue en vertu de la présente loi n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du gouvernement d'accorder un pardon ou de commuer une sentence.

Mandat d'arrestation ou de détention.

46.  Un mandat d'arrestation ou de détention est exécuté par un agent de la paix.

Rapport annuel.

47.  La commission doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de la Sécurité publique un rapport de ses activités de l'exercice financier précédent.

Dépôt.

Le ministre de la Sécurité publique dépose le rapport de la commission devant l'Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent sa réception. S'il le reçoit alors que l'Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.

Entente.

48.  Le ministre de la Sécurité publique peut, conformément à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30), conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada pour le transfèrement dans un établissement de détention d'une personne incarcérée dans une prison, tel que définie dans la Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), c. P-20), ou dans un pénitencier, tel que défini dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C., (1992), c. 20).

Règlements du gouvernement.

49.  Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

a) déterminer les régions nécessaires à l'application de la présente Loi;

b) déterminer le contenu des renseignements que la commission doit fournir à un détenu qui est admissible à la libération conditionnelle;

c) édicter les règles de procédure nécessaires à l'application du chapitre III;

d) fixer le quorum de la commission selon la durée de la période d'emprisonnement du détenu et déterminer le nombre de voix nécessaire à la commission pour prendre une décision.

Entrée en vigueur.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

Sommes nécessaires.

50. Les sommes nécessaires à l'application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1978-1979 et 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices subséquents, à même les sommes accordées annuellement à cette fin par la Législature.

51.  (Modification intégrée à L.R.Q., c. S-4.01, a.12).

52.  (Modification intégrée à L.R.Q., c. S-4.01, a.16).

53.  (Modification intégrée à L.R.Q., c. S-4.01, a.18).

54.  (Omis).

55.  (Modification intégrée à L.R.Q., c. S-4.01, section V.1, aa. 22.1-22.17).

56.  (Modification intégrée a à L.R.Q., c. S-4.01, a.23).

Ministre responsable.

57.  Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de la présente loi.

58.  (Omis).

59.  (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).

RÈGLEMENT SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES DÉTENUS
SECTION I

DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

1.  Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

a) «Loi» : la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q., c. L-1.1).

SECTION II

RÉGIONS

2.  Les régions nécessaires à l'application de la Loi sont les suivantes:

a) région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie : le territoire décrit pour la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

b) région du Saguenay-Lac-Saint-Jean : le territoire décrit pour la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

c) région de Québec : le territoire décrit pour la région de Québec au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

d) région de Trois-Rivières : le territoire décrit pour la région de Trois-Rivières au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

e) région des Cantons de l'Est : le territoire décrit pour la région des Cantons de l'Est au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

f) région de Montréal métropolitain : le territoire décrit pour la région de Montréal métropolitain au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

g) région des Laurentides-Lanaudière : le territoire décrit pour la région des Laurentides-Lanaudière au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

h) région Sud de Montréal : le territoire décrit pour la région Sud de Montréal au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

i) région de l'Outaouais : le territoire décrit pour la région de l'Outaouais au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

j) région du Nord-Ouest et du Nouveau-Québec : le territoire décrit pour la région du Nord-Ouest et du Nouveau-Québec au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures;

k) région de la Côte-Nord : le territoire décrit pour la région de la Côte-Nord au Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2, r.1) avec ses modifications présentes et futures.

SECTION III

RENSEIGNEMENTS AU DÉTENU

3.  Le contenu des renseignements que la Commission québécoise des libérations conditionnelles doit fournir à un détenu admissible à la libération conditionnelle porte sur les éléments suivants:

a) les objectifs de la Loi;

b) la Commission :

i. composition;

ii. pouvoirs;

iii. devoirs;

c) la libération conditionnelle :

i. admissibilité;

ii. mesures préparatoires;

iii. facteurs pris en considération pour rendre une décision;

iv. quorum de la Commission;

v. nombre de voix nécessaire pour prendre une décision;

d) l'audience :

i. types d'audience;

ii. délai de convocation;

iii. droit de représentation;

iv. étapes;

v. types de décision;

e) la révision :

i. définition;

ii. procédure;

f) le nouvel examen :

i. définition;

ii. procédure;

g) la surveillance :

i. durée;

ii. conditions;

iii. modification des conditions;

iv. suspension;

h) l'absence temporaire :

i. juridiction de la Commission;

ii. procédure d'appel;

i) généralités :

i. réduction de peine;

ii. détenu résidant dans une autre province ou un autre pays.

SECTION IV

RÈGLES RELATIVES AU QUORUM DE LA COMMISSION ET À LA PRISE DE DÉCISION

§ 1. Quorum de la Commission.

4.  Le quorum de la Commission est de deux membres dont un à plein temps quelle que soit la durée de la période d'emprisonnement du détenu.

5.  Les décisions de la Commission sont prises à l'unanimité des membres qui siègent.

À défaut d'unanimité, une nouvelle audience est tenue par d'autres membres.

6.  (Abrogé).

7.  (Abrogé).

8.  (Abrogé).

9.  (Abrogé).

§ 2. (Abrogé).

SECTION V

RÈGLES DE PROCÉDURE

§ 1. Audience.

10.  La Commission rencontre en priorité le détenu dont la date d'admissibilité est passée.

11.  Le secrétaire de la Commission informe l'administrateur de l'établissement de détention où est incarcéré le détenu concerné, de la date et du lieu de l'audience, dans un délai de 14 jours avant le jour fixé pour cette audience.

L'administrateur en informe alors immédiatement le détenu.

12.  Le délai de convocation prévu à l'article 11 peut être abrogé avec le consentement écrit du détenu et de la Commission.

13.  L'administrateur de l'établissement de détention où le détenu est incarcéré s'assure que ce dernier et les membres du personnel impliqués sont présents le jour de l'audience et que le dossier du détenu est remis à la Commission.

14.  Lorsque le détenu refuse de se présenter à l'audience, la Commission procède de la façon habituelle, sauf pour ce qui ne peut se faire en raison de l'absence du détenu.

§ 2. Révision.

15.  Lorsqu'un détenu veut se prévaloir de l'article 34 de la Loi pour faire une demande de révision, il le fait dans un délai de 14 jours de la date où la décision de refus ou de révocation de la libération conditionnelle lui a été communiquée.

Une demande de révision indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier du détenu, la décision à réviser et les motifs justifiant la révision de la décision.

16.  Une copie de la décision doit être transmise au détenu dans un délai de 14 jours de la réception de la demande de révision.

§ 3. Examen du cas d'un détenu dont la libération conditionnelle a été refusée ou révoquée.

17.  Lorsqu'un détenu veut se prévaloir de la demande prévue par le deuxième alinéa de l'article 20 de la Loi, il le fait sur une demande de nouvel examen, laquelle indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier du détenu, la décision à examiner et les motifs justifiant la tenue d'un nouvel examen par la Commission.

18.  La procédure prévue par les articles 11, 12, 13 et 14 s'applique à la présente sous-section.

§ 4. Certificat de libération conditionnelle.

19.  Un certificat de libération conditionnelle, dûment complété, est remis au détenu au moment de sa libération de l'établissement de détention.

Un certificat de libération conditionnelle comporte l'identification de la personne qui fait l'objet d'une libération conditionnelle, les conditions de cette libération et la signature du président ou du secrétaire de la Commission.

§ 5. Suspension et révocation de libération conditionnelle.

20.  Le mandat visé à l'article 26 de la Loi indique le nom de la personne qui fait l'objet d'une libération conditionnelle, la durée de cette libération et le motif pour lequel il est décerné. Il comporte l'ordre d'arrêter cette personne et de la conduire sous garde à l'établissement de détention. Il est signé par le membre de la Commission qui le décerne.

21.  L'audience se tient dans les 21 jours qui suivent l'emprisonnement du détenu à la suite d'une suspension.

22.  La Commission informe l'administrateur de l'établissement de détention où est incarcéré le détenu concerné, de la date et du lieu de l'audience, dans un délai de 7 jours avant le jour fixé pour cette audience.

L'administrateur en informe alors immédiatement le détenu.

23.  Le délai de convocation prévu à l'article 22 peut être abrogé avec le consentement écrit du détenu et de la Commission.

24.  La procédure prévue par les articles 13 et 14 s'applique à la présente sous-section.

§ 6. Appel en matière d'absence temporaire.

25.  Un détenu qui, conformément à l'article 40 de la Loi, veut faire une demande d'appel en matière d'absence temporaire doit le faire dans un délai de 14 jours suivant la date où la décision de refuser ou de révoquer l'absence temporaire lui a été communiquée.

Une demande d'appel en matière d'absence temporaire indique le nom, la date de naissance et le numéro de dossier de la personne incarcérée, la décision frappée d'appel et les motifs justifiant l'appel de la décision.

26.  Sur réception de la demande, la Commission en informe le directeur général des services correctionnels afin que celui-ci transmette à la Commission le dossier relatif au refus ou à la révocation de l'absence temporaire.

27.  Sur réception du dossier transmis par le directeur général, une copie de la décision doit être transmise au détenu dans un délai de 14 jours.

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Préambule.

CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;

Considérant que le respect de la dignité de l'être humain et la reconnaissance des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice et de la paix;

Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général;

Considérant qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation;

À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

PARTIE I

LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CHAPITRE I

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

Droit à la vie.

1.  Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.

Personnalité juridique.

Il possède également la personnalité juridique.

Droit au secours.

2.  Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Secours à une personne dont la vie est en péril.

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable.

Libertés fondamentales.

3.  Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

Sauvegarde de la dignité.

4.  Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

Respect de la vie privée.

5.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Jouissance paisible des biens.

6.  Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

Demeure inviolable.

7.  La demeure est inviolable.

Respect de la propriété privée.

8.  Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

Secret professionnel.

9.  Chacun a droit au respect du secret professionnel.

Divulgation de renseignements confidentiels.

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Devoir du tribunal.

Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel.

Exercice des libertés et droits fondamentaux.

9.1.  Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

Rôle de la loi.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.

CHAPITRE I.1

DROIT À L'ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L'EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS

Discrimination interdite.

10.  Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Motif de discrimination.

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

Harcèlement interdit.

10.1.  Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.

Publicité discriminatoire interdite.

11.  Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.

Discrimination dans formation d'acte juridique.

12.  Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.

Clause interdite.

13.  Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.

Nullité.

Une telle clause est réputée sans effet.

Bail d'une chambre dans local d'habitation.

14.  L'interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s'applique pas au locateur d'une chambre située dans un local d'habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu'une seule chambre et n'annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.

Lieux publics accessibles à tous.

15.  Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d'avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

Non-discrimination dans l'embauche.

16.  Nul ne peut exercer de discrimination dans l'embauche, l'apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d'une personne ainsi que dans l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi.

Discrimination par association d'employeurs ou de salariés interdite.

17.  Nul ne peut exercer de discrimination dans l'admission, la jouissance d'avantages, la suspension ou l'expulsion d'une personne d'une association d'employeurs ou de salariés ou de toute corporation professionnelle ou association de personnes exerçant une même occupation.

Discrimination par bureau de placement interdite.

18.  Un bureau de placement ne peut exercer de discrimination dans la réception, la classification ou le traitement d'une demande d'emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel.

Renseignements relatifs à un emploi.

18.1.  Nul ne peut, dans un formulaire de demande d'emploi ou lors d'une entrevue relative à un emploi, requérir d'une personne des renseignements sur les motifs visés dans l'article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l'application de l'article 20 ou à l'application d'un programme d'accès à l'égalité existant au moment de la demande.

Culpabilité à une infraction.

18.2.  Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Égalité de traitement pour travail équivalent.

19.  Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Différence basée sur expérience non discriminatoire.

Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

Distinction fondée sur aptitudes non discriminatoire.

20.  Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.

20.1 Dans un contrat d'assurance ou de rente, un régime d'avantages sociaux, de retraite, de rentes ou

d'assurance ou un régime universel de rentes ou d'assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles.

Dans ces contrats ou régimes, l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 10.

CHAPITRE II

DROITS POLITIQUES

Pétition à l'Assemblée.

21.  Toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement de griefs.

Droit de voter et d'être candidat.

22.  Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d'une élection et a droit d'y voter.

CHAPITRE III

DROITS JUDICIAIRES

Audition impartiale par tribunal indépendant.

23.  Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Huis clos.

Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.

Motifs de privation de liberté.

24.  Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

Abus interdits.

24.1.  Nul ne peut faire l'objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

Traitement de personne arrêtée.

25.  Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

Régime carcéral distinct.

26.  Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d'être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

Séparation des détenus attendant l'issue de leur procès.

27.  Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l'issue de son procès a droit d'être séparée, jusqu'au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.

Information sur motifs d'arrestation.

28.  Toute personne arrêtée ou détenue a droit d'être promptement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Information à l'accusé.

28.1  Tout accusé a le droit d'être promptement informé de l'infraction particulière qu'on lui reproche.

Droit de prévenir les proches.

29.  Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d'en prévenir ses proches et de recourir à l'assistance d'un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.

Comparution.

30.  Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

Liberté sur engagement.

31.  Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.

Habeas corpus.

32.  Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l'habeas corpus.

Délai raisonnable.

32.1.  Tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Présomption d'innocence.

33.  Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.

Témoignage interdit.

33.1.  Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.

Assistance d'avocat.

34.  Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d'en être assistée devant tout tribunal.

Défense pleine et entière.

35.  Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d'interroger et de contre-interroger les témoins.

Assistance d'un interprète.

36.  Tout accusé a le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à l'audience ou s'il est atteint de surdité.

Non-rétroactivité des lois.

37.  Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.

Chose jugée.

37.1.  Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Peine moins sévère.

37.2.  Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l'infraction a été modifiée entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la sentence.

Protection de la loi.

38.  Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

CHAPITRE IV

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Protection de l'enfant.

39.  Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Instruction publique gratuite.

40.  Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.

Enseignement religieux ou moral.

41.  Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi.

Établissements d'enseignement privés.

42.  Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d'enseignement privés, pourvu que ces établissements se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.

Vie culturelle des minorités.

43.  Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe.

Droit à l'information.

44.  Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi.

Assistance financière.

45.  Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

Conditions de travail.

46.  Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

Égalité des époux.

47.  Les époux ont, dans le mariage, les mêmes droits, obligations et responsabilités.

Direction conjointe de la famille.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l'éducation de leurs enfants communs.

Protection des personnes âgées.

48.  Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation.

Protection de la famille.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES

Réparation de préjudice pour atteinte illicite à un droit.

49.  Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

Dommages exemplaires.

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages exemplaires.

Droit non supprimé.

50.  La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l'exercice d'un droit ou d'une liberté de la personne qui n'y est pas inscrit.

Portée de disposition non augmentée.

51.  La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d'une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l'article 52.

Dérogation interdite.

52.  Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la charte.

Doute d'interprétation.

53.  Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.

Couronne liée.

54.  La Charte lie la Couronne.

Matières visées.

55.  La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.

Interprétation.

«tribunal».

56.  1. Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d'enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

«traitement» et «salaire».

2. Dans l'article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l'emploi.

«loi».

3. Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l'autorité d'une loi.

PARTIE II

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

CHAPITRE I

CONSTITUTION

Organisme constitué.

57.  Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Mission.

La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu'à la protection de l'intérêt de l'enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse, ( L.R.Q., c. P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.

Composition et nomination.

58.  La Commission est composée de quinze membres, dont un président et deux vice-présidents.

Approbation.

Les membres de la Commission sont nommés par l'Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l'Assemblée.

58.1 Sept membres de la Commission, dont un vice-président, doivent être choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d'une façon particulière à l'étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne.

Sept autres membres, dont un vice-président, doivent être choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d'une façon particulière à l'étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.

Décisions

58.2 Les décisions prises par la Commission en vertu de la présente Charte doivent l'être également à la majorité des membres nommés en application du premier alinéa de l'article 58.1.

Celles prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse doivent l'être également à la majorité des membres nommés en application du deuxième alinéa de cet article.

Mandat

58.3 La durée du mandat des membres de la Commission est d'au plus dix ans. Cette durée, une fois fixée, ne peut être réduite.

Traitement.

59.  Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail ou, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres de la Commission.

Aucune réduction.

Le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations, une fois fixés, ne peuvent être réduits.

Fonctions continuées.

60.  Les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à leur remplacement, sauf en cas de démission.

Comité des plaintes.

61.  La Commission peut constituer un comité des plaintes formé de 3 de ses membres qu'elle désigne par écrit, et lui déléguer, par règlement, des responsabilités.

Membre du personnel.

62.  La Commission nomme les membres du personnel requis pour s'acquitter de ses fonctions; leur nombre est déterminé par le gouvernement; ils peuvent être destitués par décret de celui-ci, mais uniquement sur recommandation de la Commission.

Enquête.

La Commission peut, par écrit, confier à une personne qui n'est pas membre de son personnel, soit le mandat de faire une enquête, soit celui de rechercher un règlement entre les parties, dans les termes des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l'article 71, avec l'obligation de lui faire rapport dans un délai qu'elle fixe.

Arbitrage.

Pour un cas d'arbitrage, la Commission désigne un seul arbitre parmi les personnes qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne et qui sont inscrites sur la liste dressée périodiquement par le gouvernement suivant la procédure de recrutement et de sélection qu'il prend par règlement. L'arbitre agit suivant les règles prévues au Livre VII du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25), à l'exclusion du chapitre II du Titre I, compte tenu des adaptations nécessaires.

Restriction.

Une personne qui a participé à l'enquête ne peut se voir confier le mandat de rechercher un règlement ni agir comme arbitre, sauf du consentement des parties.

Rémunération ou allocations.

63.  Le gouvernement établit les normes et barèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu'assume la Commission à l'égard des membres de son personnel, de ses mandataires et des arbitres.

Serment.

64.  Avant d'entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments ou affirmations solennelles prévus à l'annexe I: les membres de la Commission, devant le président de l'Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.

Fonctions exclusives.

65.  Le président et les vice-présidents doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.

Mandats

Ils doivent tout particulièrement veiller au respect de l'intégralité des mandats qui sont confiés à la Commission tant par la présente Charte que par la Loi sur la protection de la jeunesse.

Direction et administration.

66.  Le président est chargé de la direction et de l'administration des affaires de la Commission, dans le cadre des règlements pris pour l'application de la présente Charte. Il peut, par délégation, exercer les pouvoirs de la Commission prévus à l'article 61, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 62 et au premier alinéa de l'article 77.

Présidence.

Il préside les séances de la Commission.

Remplaçant.

67.  D'office, le vice-président désigné par le gouvernement remplace temporairement le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, l'autre vice-président le remplace. À défaut, le gouvernement désigne, pour le remplacer temporairement, un autre membre de la Commission dont il fixe, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations.

Immunité.

68.  La Commission, ses membres, les membres de son personnel et ses mandataires ne peuvent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Pouvoirs d'enquête.

Ils ont de plus, aux fins d'une enquête, les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C -37), sauf le pouvoir d'ordon ner l'emprison- nement.

Siège de la Commission.

69.  La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication dans la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau sur le territoire de l'autre ville.

Lieu des bureaux.

Elle peut établir des bureaux à tout endroit du Québec.

Lieu des séances.

La Commission peut tenir ses séances n'importe où au Québec.

Régie interne.

70.  La Commission peut faire des règlements pour sa régie interne.

70.1 (Remplacé).

CHAPITRE II

FONCTIONS

Fonctions.

71.  La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.

Responsabilités.

Elle assume notamment les responsabilités suivantes:

1° faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou lorsqu'une plainte lui est adressée, sur toute situation qui lui paraît constituer, soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas visé à l'article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre l'exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l'article 48;

2° favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette violation est imputée;

3° signaler au curateur public tout besoin de protection qu'elle estime être de la compétence de celui-ci, dès qu'elle en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions;

4° élaborer et appliquer un programme d'information et d'éducation, destiné à faire comprendre et accepter l'objet et les dispositions de la présente Charte;

5° diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux;

6° relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

7° recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier, éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter publiquement ses observations lorsqu'elle estime que l'intérêt public ou celui d'un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations appropriées;

8° coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l'extérieur;

9° faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu'elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général.

Assistance.

72.  La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la demande, pour la réalisation d'objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente Charte.

Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d'une plainte, d'un règlement intervenu entre les parties ou d'une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission.

Rapport d'activités.

73.  La Commission remet au président de l'Assemblée nationale, au plus tard le 31 mars, un rapport portant, pour l'année civile précédente, sur ses activités et ses recommandations tant en matière de promotion et de respect des droits de la personne qu'en matière de protection de l'intérêt de l'enfant ainsi que de promotion et de respect des droits de celui-ci.

Dépôt devant l'Assemblée nationale.

Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les 30 jours de l'ouverture de la session suivante. Il est publié et distribué par l'Éditeur officiel du Québec, dans les conditions déterminées par décret du gouvernement.

CHAPITRE III

PLAINTES

Plainte.

74.  Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d'une violation des droits relevant de la compétence d'enquête de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter plainte, plusieurs personnes qui se croient victimes d'une telle violation dans des circonstances analogues.

Plainte écrite.

La plainte doit être faite par écrit.

Plainte par un organisme.

La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s'il s'agit d'un cas d'exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l'article 48.

Protecteur du citoyen.

75.  Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen et relevant de la compétence d'enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s'y oppose.

Transmission.

La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen.

Prescription de recours civil.

76.  La prescription de tout recours civil, portant sur les faits rapportés dans une plainte ou dévoilés par une enquête, est suspendue de la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission ou de celle du début de l'enquête qu'elle tient de sa propre initiative, jusqu'à la première des éventualités suivantes:

1° la date d'un règlement entre les parties;

2° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission soumet le litige à un tribunal;

3° la date à laquelle la victime ou le plaignant a personnellement introduit l'un des recours prévus aux articles 49 et 80;

4° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission refuse ou cesse d'agir.

Refus d'agir.

77.  La Commission refuse ou cesse d'agir en faveur de la victime, lorsque:

1° la victime ou le plaignant en fait la demande, sous réserve d'une vérification par la Commission du caractère libre et volontaire de cette demande;

2° la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, l'un des recours prévus aux articles 49 et 80.

Elle peut refuser ou cesser d'agir en faveur de la victime, lorsque:

1° la plainte a été déposée plus de deux ans après le dernier fait pertinent qui y est rapporté;

2° la victime ou le plaignant n'a pas un intérêt suffisant;

3° la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;

4° la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours que ceux prévus aux articles 49 et 80.

Décision motivée.

La décision est motivée par écrit et elle indique, s'il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant.

Éléments de preuve.

78.  La Commission recherche, pour toutes situations dénoncées dans la plainte ou dévoilées en cours d'enquête, tout élément de preuve qui lui permettrait de déterminer s'il y a lieu de favoriser la négociation d'un règlement entre les parties, de proposer l'arbitrage du différend ou de soumettre à un tribunal le litige qui subsiste.

Preuve insuffisante.

Elle peut cesser d'agir lorsqu'elle estime qu'il est inutile de poursuivre la recherche d'éléments de preuve ou lorsque la preuve recueillie est insuffisante. Sa décision doit être motivée par écrit et elle indique, s'il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant. Avis de sa décision de cesser d'agir doit être donné, par la Commission, à toute personne à qui une violation de droits était imputée dans la plainte.

Entente écrite.

79.  Si un règlement intervient entre les parties, il doit être constaté par écrit.

Arbitrage.

S'il se révèle impossible, la Commission leur propose de nouveau l'arbitrage; elle peut aussi leur proposer, en tenant compte de l'intérêt public et de celui de la victime, toute mesure de redressement, notamment l'admission de la violation d'un droit, la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte, le paiement d'une indemnité ou de dommages exemplaires, dans un délai qu'elle fixe.

Refus de négocier.

80.  Lorsque les parties refusent la négociation d'un règlement ou l'arbitrage du différend, ou lorsque la proposition de la Commission n'a pas été, à sa satisfaction, mise en oeuvre dans le délai imparti, la Commission peut s'adresser à un tribunal en vue d'obtenir, compte tenu de l'intérêt public, toute mesure appropriée contre la personne en défaut ou pour réclamer, en faveur de la victime, toute mesure de redressement qu'elle juge alors adéquate.

Mesures d'urgence.

81.  Lorsqu'elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d'une personne visée par un cas de discrimination ou d'exploitation est menacée, ou qu'il y a risque de perte d'un élément de preuve ou de solution d'un tel cas, la Commission peut s'adresser à un tribunal en vue d'obtenir d'urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque.

Discrimination ou exploitation.

82.  La Commission peut aussi s'adresser à un tribunal pour qu'une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d'exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d'un cas de discrimination ou d'exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement.

Réintégration.

Elle peut notamment demander au tribunal d'ordonner la réintégration, à la date qu'il estime équitable et opportune dans les circonstances, de la personne lésée, dans le poste ou le logement qu'elle aurait occupé s'il n'y avait pas eu contravention.

Consentement préalable.

83.  Lorsqu'elle demande au tribunal de prendre des mesures au bénéfice d'une personne en application des articles 80 à 82, la Commission doit avoir obtenu son consentement écrit, sauf dans le cas d'une personne visée par le premier alinéa de l'article 48.

83.1 - 83.2 (Remplacés).

Discrétion de la Commission.

84.  Lorsque, à la suite du dépôt d'une plainte, la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal, au bénéfice d'une personne, de l'un des recours prévus aux articles 80 à 82, elle le notifie au plaignant en lui donnant les motifs.

Recours aux frais du plaignant.

Dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification, le plaignant peut, à ses frais, saisir le Tribunal des droits de la personne de ce recours, pour l'exercice duquel il est substitué de plein droit à la Commission avec les mêmes effets que si celle-ci l'avait exercé.

Intervention de la victime.

85.  La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l'instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82. Dans ce cas, la Commission ne peut se pourvoir seule en appel sans son consentement.

Recours personnels.

La victime peut, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 111, exercer personnellement les recours des articles 80 à 82 ou se pourvoir en appel, même si elle n'était pas partie en première instance.

Accès au dossier.

Dans tous ces cas, la Commisssion doit lui donner accès à son dossier.

PARTIE III

LES PROGRAMMES D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ

Accès à l'égalité.

86.  Un programme d'accès à l'égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l'emploi, ainsi que dans les secteurs de l'éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public.

Programme non discriminatoire.

Un tel programme est réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Charte.

NON EN VIGUEUR:

Approbation

87.  Tout programme d'accès à l'égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu'il ne soit imposé par un tribunal.

Assistance.

La Commission, sur demande, prête son assistance à l'élaboration d'un tel programme.

Propositions.

88.  La Commission peut, après enquête, si elle constate une situation de discrimination prévue par l'article 86, proposer l'implantation, dans un délai qu'elle fixe, d'un programme d'accès à l'égalité.

Recours au tribunal.

La Commission peut, lorsque sa proposition n'a pas été suivie, s'adresser à un tribunal et, sur preuve d'une situation visée dans l'article 86, obtenir dans le délai fixé par ce tribunal l'élaboration et l'implantation d'un programme. Le programme ainsi élaboré est déposé devant ce tribunal qui peut, en conformité avec la Charte, y apporter les modifications qu'il juge adéquates.

Surveillance.

89.  La Commission surveille l'application des programmes d'accès à l'égalité. Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports.

Retrait de l'approbation.

90.  Lorsque la Commission constate qu'un programme d'accès à l'égalité n'est pas implanté dans le délai imparti ou n'est pas observé, elle peut, s'il s'agit d'un programme qu'elle a approuvé, retirer son approbation ou, s'il s'agit d'un programme dont elle a proposé l'implantation, s'adresser à un tribunal conformément au deuxième alinéa de l'article 88.

Faits nouveaux.

91.  Un programme visé dans l'article 88 peut être modifié, reporté ou annulé si des faits nouveaux le justifient.

Accord écrit.

Lorsque la Commission et la personne requise ou qui a convenu d'implanter le programme s'entendent, l'accord modifiant, reportant ou annulant le programme d'accès à l'égalité est constaté par écrit.

Désaccord.

En cas de désaccord, l'une ou l'autre peut s'adresser au tribunal auquel la Commission s'est adressée en vertu du deuxième alinéa de l'article 88, afin qu'il décide si les faits nouveaux justifient la modification, le report ou l'annulation du programme.

Modification.

Toute modification doit être établie en conformité avec la Charte.

Exigences du gouvernement.

92.  Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes l'implantation de programmes d'accès à l'égalité dans le délai qu'il fixe.

Dispositions applicables.

Les articles 87 à 91 ne s'appliquent pas aux programmes visés dans le présent article. Ceux-ci doivent toutefois faire l'objet d'une consultation auprès de la Commission avant d'être implantés.

PARTIE IV

CONFIDENTIALITÉ

Renseignement ou document confidentiel.

93.  Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), un renseignement ou un document fourni de plein gré à la Commission et détenu par celle-ci aux fins de l'élaboration, l'implantation ou l'observation d'un programme d'accès à l'égalité est confidentiel et réservé exclusivement aux fins pour lesquelles il a été transmis; il ne peut être divulgué ni utilisé autrement, sauf du consentement de celui qui l'a fourni.

Consentement préalable.

Un tel renseignement ou document ne peut être révélé par ou pour la Commission devant un tribunal, ni rapporté au procureur général malgré le paragraphe 9° de l'article 71, sauf du consentement de la personne ou de l'organisme de qui la Commission tient ce renseignement ou ce document et de celui des parties au litige.

Programme d'accès à l'égalité.

Le présent article n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir de contraindre par assignation, mandat ou ordonnance, la communication par cette personne ou cet organisme d'un renseignement ou d'un document relatif à un programme d'accès à l'égalité.

Confidentialité.

94.  Rien de ce qui est dit ou écrit à l'occasion de la négociation d'un règlement prévue à l'article 78 ne peut être révélé, même en justice, sauf du consentement des parties à cette négociation et au litige.

Contrôle de confidentialité.

95.  Sous réserve de l'article 61 du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel ne peut être contraint devant un tribunal de faire une déposition portant sur un renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n'est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

Action civile.

96.  Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d'un rapport émanant de la Commission ou de la publication, faite de bonne foi, d'un extrait ou d'un résumé d'un tel rapport.

PARTIE V

RÉGLEMENTATION

Réglementation.

97.  Le gouvernement, par règlement:

(Abrogé).

2° peut fixer les critères, normes, barèmes, conditions ou modalités concernant l'élaboration, l'implantation ou l'application de programmes d'accès à l'égalité, en établir les limites et déterminer toute mesure nécessaire ou utile à ces fins;

3° édicte la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne.

Règlement.

Le règlement prévu au paragraphe 3o, notamment:

1° détermine la proportionnalité minimale d'avocats que doit respecter la liste prévue au troisième alinéa de l'article 62;

2° détermine la publicité qui doit être faite afin de dresser cette liste;

3° détermine la manière dont une personne peut se porter candidate;

4° autorise le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l'aptitude des candidats et lui fournir un avis sur eux ainsi qu'à en fixer la composition et le mode de nomination des membres;

5° détermine les critères de sélection dont le comité tient compte, les renseignements qu'il peut requérir d'un candidat ainsi que les consultations qu'il peut faire;

6° prévoit que la liste des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne, est consignée dans un registre établi à cette fin au ministère de la Justice.

Remboursement des dépenses.

Les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Projet de règlement à la gazette officielle du Québec

98.  Le gouvernement, après consultation de la Commission, publie son projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant le délai après lequel ce projet sera déposé devant la Commission des institutions et indiquant qu'il pourra être pris après l'expiration des 45 jours suivant le dépôt du rapport de cette Commission devant l'Assemblée nationale.

Modification au projet.

Le gouvernement peut, par la suite, modifier le projet de règlement. Il doit, dans ce cas, publier le projet modifié à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu'il sera pris sans modification à l'expiration des 45 jours suivant cette publication.

Règlement de la Commission.

99.  La Commission, par règlement:

1° peut déléguer à un comité des plaintes constitué conformément à l'article 61, les responsabilités qu'elle indique;

2° prescrit les autres règles, conditions et modalités d'exercice ou termes applicables aux mécanismes prévus aux chapitres II et III de la partie II et aux parties III et IV, y compris la forme et les éléments des rapports pertinents.

Approbation.

Un tel règlement est soumis à l'approbation du gouvernement qui peut, en l'approuvant, le modifier.

PARTIE VI

LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE

CHAPITRE I

CONSTITUTION ET ORGANISATION

Institution.

100.  Est institué le Tribunal des droits de la personne, appelé le «Tribunal» dans la présente partie.

Composition.

101.  Le Tribunal est composé d'au moins 7 membres, dont le président et les assesseurs, nommés par le gouvernement. Le président est choisi, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de cette cour qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne; les assesseurs le sont parmi les personnes inscrites sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 62.

Mandat.

Leur mandat est de 5 ans, renouvelable. Il peut être prolongé pour une durée moindre et déterminée.

Rémunération.

Le gouvernement établit les normes et barèmes régissant la rémunération, les conditions de travail ou, s'il y a lieu, les allocations des assesseurs.

Serment.

102.  Avant d'entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments ou affirmations solennelles prévus à l'annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.

Juge de la Cour du Québec.

103.  Le gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal, pour entendre et décider d'une demande ou pour une période déterminée, un autre juge de cette cour qui a une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.

Audition.

104.  Le Tribunal siège, pour l'audition d'une demande, par divisions constituées chacune de 3 membres, soit le juge qui la préside et les 2 assesseurs qui l'assistent, désignés par le président. Celui qui préside la division décide seul de la demande.

Demande préliminaire ou incidente.

Toutefois, une demande préliminaire ou incidente ou une demande présentée en vertu de l'article 81 ou 82 est entendue et décidée par le président ou par le juge du Tribunal auquel il réfère la demande; cette demande est cependant déférée à une division du Tribunal dans les cas déterminés par les règles de procédure et de pratique ou si le président en décide ainsi.

Coopération de la Cour.

105.  Le greffier et le personnel de la Cour du Québec du district dans lequel une demande est produite ou dans lequel siège le Tribunal, l'une de ses divisions ou l'un de ses membres, sont tenus de lui fournir les services qu'ils fournissent habituellement à la Cour du Québec elle-même.

Huissiers.

Les huissiers sont d'office huissiers du Tribunal et peuvent lui faire rapport, sous leur serment d'office, des significations faites par eux.

Président.

106.  Le président s'occupe exclusivement des devoirs de ses fonctions.

Fonctions.

Il doit notamment:

1° favoriser la concertation des membres sur les orientations générales du Tribunal;

2° coordonner et répartir le travail entre les membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives, et veiller à leur bonne exécution;

3° édicter un code de déontologie, et veiller à son respect. Ce code entre en vigueur le quinzième jourqui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.

Remplaçant.

107.  Un juge désigné en vertu de l'article 103 remplace le président en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de sa fonction.

Expiration du mandat.

108.  Malgré l'expiration de son mandat, un juge décide d'une demande dont il a terminé l'audition. Si la demande n'a pu faire l'objet d'une décision dans un délai de 90 jours, elle est déférée par le président, du consentement des parties, à un autre juge du Tribunal ou instruite de nouveau.

Recours prohibés.

109.  Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 850 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Tribunal, le président ou un autre membre agissant en sa qualité officielle.

Annulation par la Cour d'appel.

Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision, ordonnance ou injonction délivrée ou accordée à l'encontre du premier alinéa.

Règles de procédure et de pratique.

110.  Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter des règles de procédure et de pratique jugées nécessaires à l'exercice des fonctions du Tribunal.

CHAPITRE II

COMPÉTENCE ET POUVOIRS

Emploi, logement, biens et services.

111.  Le Tribunal a compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l'un des articles 80, 81 et 82 et ayant trait, notamment, à l'emploi, au logement, aux biens et services ordinairement offerts au public, ou en vertu de l'un des articles 88, 90 et 91 relativement à un programme d'accès à l'égalité.

Exercice des recours.

Seule la Commission peut initialement saisir le Tribunal de l'un ou l'autre des recours prévus à ces articles, sous réserve de la substitution prévue à l'article 84 en faveur d'un plaignant et de l'exercice du recours prévu à l'article 91 par la personne à qui le Tribunal a déjà imposé un programme d'accès à l'égalité.

Pouvoirs et immunité.

112.  Le Tribunal, l'une de ses divisions et chacun de ses juges ont, dans l'exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L R.Q., c. C-37), sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.

Code de procédure civile applicable.

113.  Le Tribunal peut, en s'inspirant du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25), rendre les décisions et ordonnances de procédure et de pratique nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à défaut d'une règle de procédure ou de pratique applicable.

Règles par le Tribunal.

Le Tribunal peut aussi, en l'absence d'une disposition applicable à un cas particulier et sur une demande qui lui est adressée, prescrire avec le même effet tout acte ou toute formalité qu'auraient pu prévoir les règles de procédure et de pratique.

CHAPITRE III

PROCÉDURE ET PREUVE

Demande écrite et signifiée.

114.  Toute demande doit être adressée par écrit au Tribunal et signifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25), à moins qu'elle ne soit présentée en cours d'audition. Lorsque ce Code prévoit qu'un mode de signification requiert une autorisation, celle-ci peut être obtenue du Tribunal.

Lieu d'introduction de la demande.

La demande est produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou la place d'affaires principale de la personne à qui les conclusions de la demande pourraient être imposées ou, dans le cas d'un programme d'accès à l'égalité, de la personne à qui il est ou pourrait être imposé.

Mémoire du demandeur.

115.  Dans les 15 jours de la production d'une demande qui n'est pas visée au deuxième alinéa de l'article 104, le demandeur doit produire un mémoire exposant ses prétentions, que le Tribunal signifie aux intéressés. Chacun de ceux-ci peut, dans les 30 jours de cette signification, produire son propre mémoire que le Tribunal signifie au demandeur.

Défaut.

Le défaut du demandeur peut entraîner le rejet de la demande.

Parties à la demande.

116.  La Commission, la victime, le groupe de victimes, le plaignant devant la Commission, tout intéressé à qui la demande est signifiée et la personne à qui un programme d'accès à l'égalité a été imposé ou pourrait l'être, sont de plein droit des parties à la demande et peuvent intervenir en tout temps avant l'exécution de la décision.

Intérêt d'une partie.

Une personne, un groupe ou un organisme autre peut, en tout temps avant l'exécution de la décision, devenir partie à la demande si le Tribunal lui reconnaît un intérêt suffisant pour intervenir; cependant, pour présenter, interroger ou contre-interroger des témoins, prendre connaissance de la preuve au dossier, la commenter ou la contredire, une autorisation du Tribunal lui est chaque fois nécessaire.

Modification.

117.  Une demande peut être modifiée en tout temps avant la décision, aux conditions que le Tribunal estime nécessaires pour la sauvegarde des droits de toutes les parties. Toutefois, sauf de leur consentement, aucune modification d'où résulterait une demande entièrement nouvelle, n'ayant aucun rapport avec la demande originale, ne peut être admise.

Récusation d'un membre.

118.  Toute partie peut, avant l'audition, ou en tout temps avant décision si elle justifie de sa diligence, demander la récusation d'un membre. Cette demande est adressée au président du Tribunal qui en décide ou la réfère à un juge du Tribunal, notamment lorsque la demande le vise personnellement.

Déclaration écrite.

Un membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation, est tenu de la déclarer par un écrit versé au dossier.

District judiciaire.

119.  Le Tribunal siège dans le district judiciaire au greffe duquel a été produite la demande.

Lieu.

Toutefois, le président du Tribunal et celui qui préside la division qui en est saisie peuvent décider, d'office ou à la demande d'une partie, que l'audition aura lieu dans un autre district judiciaire, lorsque l'intérêt public et celui des parties le commandent.

Date d'audition.

120.  D'office ou sur demande, le président ou celui qu'il désigne pour présider l'audition en fixe la date.

Avis d'audition.

Le Tribunal doit transmettre, par écrit, à toute partie et à son procureur, à moins qu'elle n'y ait renoncé, un avis d'audition d'un jour franc s'il s'agit d'une demande visée au deuxième alinéa de l'article 104 et de 10 jours francs dans les autres cas. Cet avis précise:

1° l'objet de l'audition;

2° le jour, l'heure et le lieu de l'audition;

3° le droit d'y être assisté ou représenté par avocat;

4° le droit de renoncer à une audition orale et de présenter ses observations par écrit;

5° le droit de demander le huis clos ou une ordonnance interdisant ou restreignant la divulgation, la publication ou la diffusion d'un renseignement ou d'un document;

6° le pouvoir du Tribunal d'instruire la demande et de rendre toute décision ou ordonnance, sans autre délai ni avis, malgré le défaut ou l'absence d'une partie ou de son procureur.

Protection des renseignements.

121.  Le Tribunal peut, d'office ou sur demande et dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion d'un renseignement ou d'un document qu'il indique, pour protéger la source de tel renseignement ou document ou pour respecter les droits et libertés d'une personne.

Absence d'une partie ou de son procureur.

122.  Le Tribunal peut instruire la demande et rendre toute décision ou ordonnance, même en l'absence d'une partie ou de son procureur qui, ayant été dûment avisé de l'audition, fait défaut de se présenter le jour de l'audition, à l'heure et au lieu de celle-ci, refuse de se faire entendre ou ne soumet pas les observations écrites requises.

Excuse valable.

Il est néanmoins tenu de reporter l'audition si l'absent lui a fait connaître un motif valable pour excuser l'absence.

Preuve utile.

123.  Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve.

Règles particulières.

Il n'est pas tenu de respecter les règles particulières de la preuve en matière civile, sauf dans la mesure indiquée par la présente partie.

Enregistrement des dépositions.

124.  Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties n'y renoncent expressément.

CHAPITRE IV

DÉCISION ET EXÉCUTION

Décision écrite.

125.  Une décision du Tribunal doit être rendue par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été produite. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction ou restriction de divulguer, publier ou diffuser un renseignement ou un document qu'elle indique et les motifs à l'appui.

Copie ou extrait.

Toute personne peut, à ses frais mais sous réserve de l'interdiction ou de la restriction, obtenir copie ou extrait de cette décision.

Frais et déboursés.

126.  Le Tribunal peut, dans une décision finale, condamner l'une ou l'autre des parties qui ont comparu à l'instance, aux frais et déboursés ou les répartir entre elles dans la proportion qu'il détermine.

Correction d'une erreur.

127.  Le Tribunal peut, sans formalité, rectifier sa décision qui est entachée d'une erreur d'écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle, tant qu'elle n'a pas été exécutée ni portée en appel.

Révision ou rétractation.

128.  Le Tribunal peut, d'office ou sur demande d'un intéressé, réviser ou rétracter toute décision qu'il a rendue tant qu'elle n'a pas été exécutée ni portée en appel:

1° lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2° lorsqu'un intéressé n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Restriction.

Toutefois, dans le cas du paragraphe 3°, un juge du Tribunal ne peut réviser ni rétracter une décision rendue sur une demande qu'il a entendue.

Signification aux parties.

129.  Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été produite fait signifier toute décision finale aux parties qui ont comparu à l'instance et à celles que vise le premier alinéa de l'article 116, dès son dépôt au greffe.

Signification présumée.

Une décision rendue en présence d'une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été signifiée dès ce moment.

Décision exécutoire.

130.  Une décision du Tribunal condamnant au paiement d'une somme d'argent devient exécutoire comme un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon la compétence respective de l'une et l'autre cour, et en a tous les effets à la date de son dépôt au greffe de la Cour du Québec ou de celle de son homologation en Cour supérieure.

Homologation.

L'homologation résulte du dépôt, par le greffier de la Cour du Québec du district où la décision du Tribunal a été déposée, d'une copie conforme de cette décision au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou la place d'affaires principale de la personne condamnée.

Décision finale.

Une décision finale qui n'est pas visée au premier alinéa est exécutoire à l'expiration des délais d'appel, suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, à moins que le Tribunal n'en ordonne l'exécution provisoire dès sa signification ou à une autre époque postérieure qu'il fixe.

Décision exécutoire.

Toute autre décision du Tribunal est exécutoire dès sa signification et nonobstant appel, à moins que le tribunal d'appel n'en ordonne autrement.

Outrage au tribunal.

131.  Quiconque contrevient à une décision du Tribunal qui lui a été dûment signifiée, et qui n'a pas à être homologuée en Cour supérieure, se rend coupable d'outrage au Tribunal et peut être condamné, avec ou sans emprisonnement pour une durée d'au plus un an, et sans préjudice de tous recours en dommages-intérêts, à une amende n'excédant pas 50 000 $.

Amende.

Quiconque contrevient à une interdiction ou à une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion imposée par une décision du Tribunal rendue en vertu de l'article 121, est passible de la même sanction sauf quant au montant de l'amende qui ne peut excéder 5 000 $.

CHAPITRE V

APPEL

Permission d'appeler.

132.  Il y a appel à la Cour d'appel, sur permission de l'un de ses juges, d'une décision finale du Tribunal.

Code de procédure civile applicable.

133.  Sous réserve de l'article 85, les règles du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) relatives à l'appel s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel prévu par le présent chapitre.

PARTIE VII

LES DISPOSITIONS FINALES

Infractions.

134.  Commet une infraction:

1° quiconque contrevient à l'un des articles 10 à 19 ou au premier alinéa de l'article 48;

2° un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel qui révèle, sans y être dûment autorisé, toute matière dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions;

3° quiconque tente d'entraver ou entrave la Commission, un comité des plaintes, un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel, dans l'exercice de ses fonctions;

4° quiconque enfreint une interdiction ou une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion d'un renseignement ou d'un document visé à la partie IV ou à un règlement pris en vertu de l'article 99;

5° quiconque tente d'exercer ou exerce des représailles visées à l'article 82.

Officier de corporation, réputé partie à l'infraction.

135.  Si une corporation commet une infraction prévue par l'article 134, tout officier, administrateur, employé ou agent de cette corporation qui a prescrit ou autorisé l'accomplissement de l'infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l'infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

Poursuite pénale.

136.  Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.

Les frais qui sont transmis à la Commission par le défendeur avec le plaidoyer appartiennent à cette dernière, lorsqu'elle intente la poursuite pénale.

137. (Abrogé).   

Ministre responsable.

138.  Le ministre de la Justice est chargé de l'application de la présente Charte à l'exception des articles 57 à 96, du paragraphe 2o du premier alinéa de l'article 97 et de l'article 99 dont le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration est chargé de l'application.

NOTE:

Le premier alinéa de l'article 87 de la présente Charte entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement (1982, c. 61, a. 35; 1989, c. 51, a. 11).

ANNEXE I

SERMENTS OU AFFIRMATIONS D'OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 64)

«Je, (désignation de la personne), jure (ou affirme solennellement) que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n'accepterai aucune autre somme d'argent ou considération quelconque, pour ce que j'aurai accompli ou accomplirai dans l'exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j'aurai eu connaissance, dans l'exercice de mes fonctions.

(Dans le cas d'une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).»

ANNEXE II

SERMENTS OU AFFIRMATIONS D'OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 102)

«Je, (désignation de la personne), jure (ou affirme solennellement) de remplir fidèlement, impartialement, honnêtement et en toute indépendance, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de ma fonction, d'en exercer de même tous les pouvoirs.

De plus, je jure (ou affirme solennellement) que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j'aurai eu connaissance, dans l'exercice de ma fonction.

(Dans le cas d'une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).

RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ENQUÊTES DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

1.  Le présent règlement s'applique au traitement des plaintes portées devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et à la procédure applicable aux enquêtes que la Commission effectue selon un mode non contradictoire.

2.  Les responsabilités suivantes sont déléguées à un comité des plaintes constitué conformément à l'article 61 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12):

1° celles mentionnées aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 9° du second alinéa de l'article 71 de la Charte;

2° celles mentionnées aux articles 74 à 96 de la Charte.

3.  La plainte portée auprès de la Commission est faite par écrit et contient les renseignements suivants:

1° les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne dont les droits auraient été violés et, si le plaignant est en mesure de les fournir, ceux de la personne à qui cette violation est imputée;

2° la nature et les circonstances de temps et de lieu du préjudice allégué;

3° le motif de discrimination ou dexploitation allégué.

La plainte doit être datée et signée par le plaignant.

4. La plainte portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe de victimes, par un organisme voué à la

défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un groupement, doit indiquer, outre ce qui est prévu au premier alinéa de l'article 3, les nom et adresse de l'organisme et, le cas échéant, son numéro de téléphone, être datée et être signée par une personne qui déclare être dûment autorisée par l'organisme à signer la plainte. Elle doit être accompagnée du consentement écrit de la victime ou des victimes, sauf s'il s'agit d'un cas d'exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l'article 48 de la Charte.

5.  Pour l'application de l'article 76 de la Charte, la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission est celle de l'oblitération postale.

Toutefois, si la plainte est transmise par un autre moyen que la poste, la date du dépôt de la plainte est celle de sa réception par la Commission.

6.  Avant de refuser ou de cesser d'agir en faveur de la victime, la Commission avise la victime ou le plaignant, selon le cas, de son intention, en lui indiquant les motifs qui pourraient justifier cette décision. Elle en avise également la personne à qui une violation des droits est imputée si cette dernière a été informée par la Commission qu'une plainte a été portée contre elle.

Dans son avis, la Commission invite ces personnes à lui faire part de leurs commentaires dans le délai quelle fixe.

7.  Lorsque la recherche des éléments de preuve est complétée, la Commission transmet à la victime ou au plaignant, selon le cas, et à la personne à qui une violation des droits est imputée, si cette dernière a été informée par la Commission qu'une plainte a été portée contre elle, un exposé des faits pertinents dévoilés par l'enquête et des éléments qui s'y rapportent; elle les invite également à lui faire part de leurs commentaires dans le délai quelle fixe.

8.  La victime ou le plaignant qui demande à la Commission de cesser d'agir, doit le faire par un écrit daté et signé qu'il dépose à la Commission.

Lorsque cette demande est faite en cours d'enquête et qu'elle est acceptée par la Commission, celle-ci doit en informer par écrit la personne à qui une violation de droits est imputée dans la plainte, si cette dernière a été informée par la Commission qu'une plainte a été portée contre elle.

9.  La Commission doit, dans le but de favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés et celle à qui cette violation est imputée, informer les parties qu'elles peuvent en tout temps régler leur différend à l'amiable et qu'elle est à leur disposition pour leur prêter assistance.

De la même manière, la Commission informe les parties qu'elles peuvent soumettre leur différend à l'arbitrage, selon les termes prévus à l'article 62 de la Charte.

10.  L'écrit constatant un règlement doit être déposé à la Commission.

11.  Les parties qui acceptent l'arbitrage d'un différend en font le constat par écrit déposé à la Commission.

L'arbitre informe par écrit la Commission s'il est récusé ou si son mandat est révoqué.

L'arbitre remet à la Commission une copie de la sentence arbitrale. S'il rend une décision qui rectifie, interprète ou complète sa sentence arbitrale, il en remet une copie à la Commission.

La partie qui obtient un jugement à la suite d'une requête en homologation d'une sentence arbitrale ou en annulation d'une telle sentence, en informe par écrit la Commission.

12.  Toute plainte portée auprès de la Commission avant le 4 avril 1991 est traitée conformément aux dispositions du présent règlement.

Toutefois, une plainte qui a fait l'objet d'une audition en présence des parties, ne peut être traitée conformément aux dispositions du présent règlement que si les parties y consentent par écrit.

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES DES LOIS ET RÈGLEMENTS DONT LE TEXTE EST REPRODUIT DANS CETTE BROCHURE.

Loi sur les services correctionnels, Lois refondues du Québec, chapitre S-4.01.

Règlement sur les établissements de détention, Règlements refondus du Québec, 1981, chapitre P-26,

règlement r.1 [S-4.01, r. 1].

Règlement sur les programmes d'activités pour les personnes incarcérées, Règlements refondus du Québec, 1981, chapitre P-26, règlement r.1.1 [S-4.01, r.2].

Règlement sur les travaux communautaires, Règlements refondus du Québec, 1981, chapitre P-26, règlement r.2 [S-4.01, r.3].

Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus, Lois refondues du Québec, chapitre L-1.1.

Règlement sur la libération conditionnelle des détenus, Règlements refondus du Québec, 1981, chapitre L-1.1, règlement r.2.

Charte des droits et libertés de la personne, Lois refondues du Québec, chapitre C-12.

Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne, Règlements refondus du Québec, 1981, chapitre C-12, règlement r.2.

NOTE: Les lois et règlements dont le texte est reproduit dans cette brochure sont à jour au 5 juillet 1996.


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