Suisse: l'échange de seringues en prison déclaré juridiquement admissible

par Ralf Jürgens
Extrait du Bulletin canadien VIH/sida et droit 1995; 1(3).
© Réseau juridique canadien VIH/sida, 1995.

Dans un rapport déposé en juillet 1992, l'Office fédéral suisse de la justice a conclu que la remise de seringues stériles et la mise à disposition de matériel de désinfection en milieu carcéral était admissible du point de vue juridique et compatible avec une politique responsable de santé.

Tel que le rapportait le premier numéro du Bulletin canadien VIH/sida et droit,[1] un projet-pilote de remise de seringues stériles a été mis en oeuvre en mai 1994 dans une prison suisse pour femmes. Le projet succédait à une phase d'étude et de consultation portant sur le spectre complexe de considérations légales et politiques soulevées par cette remise en milieu carcéral. Dans le cadre du même processus, l'Office fédéral suisse de la santé avait demandé à celui de la justice d'examiner l'admissibilité juridique d'une telle mesure.

Dans son avis juridique, l'Office de la justice reconnaît que "la consommation de drogues dans les établissements pénitentiaires est une réalité."[2] Selon l'Office, on ne pourrait l'arrêter que par des mesures extrêmement rigoureuses, qui ne seraient pas compatibles avec une exécution libérale des peines. L'Office reconnaît que "les drogues sont introduites assez facilement dans les prisons, mais non les seringues; il s'agit là d'une denrée rare, ce qui signifie qu'elle fait souvent l'objet d'échange entre les prisonniers dépendants de la drogue."

Le rapport analyse le sens et l'ampleur du droit des détenus à une assistance médicale adéquate dans les prisons. Il en privilégie l'interprétation dans un sens large, y incluant la prévention: "Il ne faut pas que cette assistance médicale ne s'applique que lorsqu'une maladie s'est déjà propagée ... mais il faut ... tenter d'empêcher la transmission de cette maladie par des mesures préventives adéquates. ... La remise de seringues stériles est ... une, si ce n'est la plus importante stratégie, permettant d'empêcher la transmission du VIH/sida aux toxicomanes s'injectant par voie intraveineuse. Tout comme dans la vie civile, il est clair que la prévention contre le sida lors de l'exécution de peines n'est pas épuisée par la seule remise de matériel d'injection stérile, mais qu'elle ... doit également comprendre des possibilités de thérapie, de sevrage et de substitution. C'est néanmoins la remise de seringues stériles qui est la mesure la plus urgente."

Puisque l'abstinence dans les prisons ne peut être atteinte, les établissements pénitentiaires doivent, selon les auteurs du rapport, adapter leur politique interne de santé. Il concluent que, si les établissements pénitentiaires veulent pouvoir remplir leur devoir d'assistance médicale, la remise de seringues et la mise à disposition de matériel de désinfection sont des mesures indiquées, et qu'il faudrait que les établissements s'y soumettent.

Le rapport examine aussi la question de la punissabilité des personnes qui remettent des seringues stériles, y compris le personnel pénitentiaire chargé de cette remise et les détenus consommateurs de drogues, et la question de la compatibilité avec le droit pénal. Les auteurs remarquent que la responsabilité pénale du personnel n'est engagée qu'en cas de complications dues à une manutention négligente lors de la remise de seringues, et que, en outre, la disponibilité de seringues dans un établissement pénitentiaire n'a aucune influence sur la punissabilité de la consommation de drogues. Il concluent que, comme l'usage de drogue demeure une action punissable, "si l'on veut que la remise de seringues soit un succès ..., il faut qu'elle soit faite de manière anonyme."

Finalement, les auteurs abordent aussi la question délicate de prévoir si de telles mesures pourraient mettre en situation de danger le personnel des établissements: "On a entendu avancer l'argument selon lequel les seringues remises ... pourraient être utilisées comme armes par les détenus contre le personnel et que pour cette raison il fallait à priori renoncer à la remise de seringues. Cet argument, qui loin d'être négligeable, ne constitue toutefois pas une raison suffisante pour interdire la remise de seringues. En effet, déjà à l'heure actuelle, des seringues sont en circulation dans les établissements pénitentiaires; le personnel doit vivre avec cette mise en danger depuis quelque temps déjà. Au surplus, il s'agit là d'un problème avec lequel le personnel est déjà confronté, en ce sens que les détenus ont moult possibilités de se procurer des armes ou de s'en fabriquer eux-mêmes."

----

NOTES

1 R Jürgens, La prévention prise au sérieux: Remise de seringues dans une prison suisse. Bulletin canadien VIH/sida et droit, vol. 1, no 1 (octobre 1994).

2 Office fédéral de la justice, Remise de seringues stériles et mise à disposition de matériel de désinfection: projet-pilote dans les établissements d'exécution de peines et de mesures; admissibilité juridique. Berne, 9 juillet 1992. Toutes les citations proviennent de ce document.


retour à écrits sur la prison