L'Office des droits des détenu(e)s

L'obligation juridique et morale de fournir
des soins de santé adéquats aux détenus



par Sébastien Brousseau


Une personne détenue est une personne qui par définition conserve tous ses droits sauf celui de circuler librement dans la société. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît le principe que «le délinquant continue de jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée.» [1] Il semblerait donc qu'une accessibilité, une quantité ou une qualité de soins moindre que la population générale ne seraient pas permises par la loi parce que cela ne constitue pas une conséquence nécessaire de l'emprisonnement.

Les garanties prévues par la Charte canadienne des droits et libertés [2] sont inhérentes à la personne humaine qu'elle soit incarcérée ou non. La Cour suprême du Canada a d'ailleurs précisé en 1985 [3] que le mot «chacun» employé à l'article 7 de la Charte englobe toute personne qui se trouve au Canada. Cet article prévoit :

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
Chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Les garanties constitutionnelles prédominent et ajoutent aux protections prévues législativement.

Les tribunaux ont confirmé que le droit à la sécurité prévu à l'article 7 de la Charte canadienne inclut le droit d'un détenu à recevoir des soins médicaux appropriés car une condamnation criminelle n'entraîne pas l'abandon du droit à l'intégrité corporelle.[4] Le droit fondamental des détenus d'obtenir des soins de santé adéquats est donc constitutionnalisé dans la Charte canadienne des droits et libertés, loi suprême de notre pays.

De nombreux textes internationaux viennent confirmer le droit des détenus d'obtenir des soins de santé équivalent, sinon supérieurs, à la population normale. En effet, les détenus proviennent principalement de couches sociales défavorisées, ceux-ci ayant souvent une santé inadéquate qui nécessite plus de traitement. À ce propos, le service correctionnel du Québec spécifiait :

«Certes, les services correctionnels n'ont pas la vocation de résoudre les problèmes de santé reliés à l'existence de milieux spécifiques. Cependant, il reste qu'une politique de santé pour la clientèle correctionnelle doit tenir compte des réalités qui caractérisent de tels milieux, du moins en ce qui a trait aux besoins de santé.»[5]

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada adhéra le 19 mai 1976, fait partie de ces textes internationaux reconnaissant le droit des détenus d'obtenir des services de santé adéquats. Il stipule à l'article 10 (1) :

Article 10 du Pacte relatif aux droits civils et politiques
(1) Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Ce même 19 mai 1976, le Canada adhéra à un autre traité international soit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui mentionne à son article 12 :

Article 12 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1. Les Etats partis au présent pacte reconnaissent le droit qu'à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

L'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et recommandations y relatives des Nations Unies, auquel le Canada adhéra en 1975 prévoit aux articles 24 et 25 :

Article 24 de l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et recommandations y relatives
Le médecin doit examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission et aussi souvent que cela est nécessaire ultérieurement, particulièrement en vue de déceler l'existence possible d'une maladie physique ou mentale, et de prendre toutes les mesures nécessaires; d'assurer la séparation des détenus suspects d'être atteints de maladies infectieuses ou contagieuses; de relever les déficiences physiques ou mentales qui pourraient être un obstacle au reclassement et de déterminer la capacité physique de travail de chaque détenu.

Article 25
1. Le médecin est chargé de surveiller la santé physique et mentale des détenus. Il devrait voir à chaque jour tous les détenus malades, tous ceux qui se plaignent d'être malades, et tous ceux sur lesquels son attention est particulièrement attirée.
2. Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu'il estime que la santé physique et mentale d'un détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de détention.

Les principes inclus dans la Charte des droits des détenus de la fédération Internationale des droits de l'homme ont été adoptés en mai 1982, à Montréal, au cours du congrès de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme. Voici l'article 17 de cette Charte des droits des détenus :

Article 17 de la Charte des droits des détenus de la fédération internationale des droits de l'homme
La santé est un droit fondamental.
Par conséquent, les détenus doivent avoir accès, sans aucune restriction ni contrainte, au savoir médical et psychologique, et aux services et traitements mis en oeuvre par les sciences médicales, dentaires, psychologiques et sociales où qu'elles se trouvent.

«Il appert malgré le principe pourtant reconnu que les détenus ont le droit d'obtenir les mêmes soins de santé physiques et psychologiques que ceux offerts dans la collectivité tant au niveau de la qualité que de l'accessibilité»[6] que la réalité est au fond tout autre.


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Une réalité différente des concepts juridiques
au service correctionnel du Canada


Le système médical en place au service correctionnel canadien (SCC) crée de la discrimination envers les détenus. En effet, ceux-ci n'ont pas les mêmes droits et services que la population générale. Cette discrimination se rencontre notamment en matière d'accès aux soins de santé.

Il est loin d'être simple pour un détenu de voir un médecin. Le cheminement normal commence d'abord par une requête que rédige le détenu. Le personnel infirmier traite sa demande en lui fixant un rendez- vous. Il n'est pas rare de voir un infirmier refuser au détenu le droit de voir un médecin. Mentionnons que le détenu n'a pas le choix du médecin, un droit que tous les autres citoyens possèdent.

Les consultations à l'interne (dans les pénitenciers) de médecins spécialistes s'avèrent fort limitées. Les références s'effectuent uniquement avec les institutions hospitalières provinciales ayant un contrat de service avec le SCC. De plus, à l'externe (en libération conditionnelle), un détenu libéré mais toujours sous la responsabilité juridique du SCC se retrouve possesseur de sa carte provinciale d'assurance maladie, dans le but de consulter des médecins qui parfois ne reçoivent pas d'ex-détenus.

Le système d'assurance maladie normalement en vigueur au Québec ne s'applique pas pour les détenus fédéraux, du moins à l'interne. C'est le SCC qui assume les frais médicaux par des contrats avec les professionnels.

À l'externe, alors que les détenus devraient toujours être sous la supervision du gouvernement fédéral, le système semble manquer de logique. À titre d'exemple, regardons le fonctionnement au CRC l'intervalle :

médecine générale : CLSC donc payé par le provincial
dentiste : contrat de l'établissement Leclerc donc payé par le fédéral
psychologues : contrat de service payé par le fédéral
psychiatre : visite à domicile d'un psychiatre payé par le provincial

Dans le cas d'un détenu libéré mais n'ayant pas terminé son mandat, habitant en ville, que se passerait- il s'il avait besoin de soins psychiatriques ? Nous ne le savons pas... De plus, la sectorisation psychiatrique ajoutée à la crainte des équipes soignantes face aux détenus entraîneraient, ce que d'ailleurs nous avons constaté à maintes reprises, le rejet d'une demande de soins en provenance de l'ex-détenu.

L'article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui régit entièrement l'accès au soin de santé des détenus fédéraux, nous apparaît discriminatoire à sa face même:

Article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(1) Le service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale
(2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues.

L'autorité administrative possède toute la discrétion pour décider ce qui est essentiel ou non. Trop souvent les soins essentiels se définissent comme étant les soins minimum. Cette absence de législation expresse et détaillée sur les soins de santé en milieu carcéral, accompagnée d'une grande autorité administrative laisse placent à des possibilités d'abus. Les conclusions du rapport «justice within the wall» en témoignent :« In penitentiaries almost all elements of the life and experience of inmates are governed by administrative autorithy rather than law». En considérant que le système correctionnel du Canada s'acquitte de son obligation en donnant seulement les soins de santé essentiels, nous croyons qu'il y a discrimination puisque la population générale peut obtenir, sauf exception, beaucoup plus que les soins essentiels dans n'importe quel hôpital ou clinique de quartier. Il y a donc discrimination quant à la quantité de soins de santé disponible aux détenus.

Nous nous interrogeons sur les pratiques en vigueur au SCC car nombreux sont les textes qui protègent les individus contre certaines formes de discriminations. Par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit à son article 15 :

Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
(1) La loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Il ne fait pas de doute qu'iI est manifestement contraire à la Charte d'imposer un double standard dans la qualité, la quantité ou l'accessibilité de soins de santé donnés à la population en générale et ceux donné aux détenus. Les personnes incarcérées forment un groupe traditionnellement défavorisé dans notre société et ils répondent aux critères de l'article 15 de la Charte identifiés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Andrews.[7]

L'article 1 de la Charte permet de restreindre certains droits garantis lorsqu'il est raisonnable et justifié d'agir ainsi dans le cadre d'une société libre et démocratique. Mais cet article n'a que peu d'utilité à notre égard puisqu'il serait tout à fait injustifiable pour le Canada d'établir un système de santé de deuxième classe pour les détenus. Mentionnons qu'au niveau provincial, l'article 5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec interdit la discrimination pour certains motifs dans les services de santé :

Article 5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Les services de santé et les services sociaux doivent être accordés sans distinction ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'ascendance nationale, l'origine sociale, les moeurs ou les convictions politiques de la personne qui les demandes ou des membres de sa famille.

Il est insoutenable qu'un détenu ne puisse recevoir en prison des soins de santé équivalents en qualité, quantité et en facilité d'accès à ceux dont bénéficient les individus non-incarcérés. Cette situation doit être corrigée dans les plus brefs délais puisqu'elle met en péril la santé de plusieurs individus. Dans un texte sur le SIDA en prison écrit en 1995 [8], l'Office des droits des détenu-e-s soulevait trois déficiences relatives aux soins de santé dans le milieu carcéral :

1- La préexistence de soins de santé inadéquats dans les prisons;
2- Une lacune au niveau de l'indépendance des médecins face au système carcéral (qui les engage à contrat);
3- L'adoption de politiques qui servent les besoins des institutions plutôt que ceux des détenus.[9]

Les professionnels de la santé oeuvrant dans les pénitenciers, au courant de ces lacunes, dénoncent rarement la situation. Au service du système correctionnel canadien, ils semblent oublier que leur Code de déontologie ne fait pas de différence entre les gens incarcérés et ceux qui ne le sont pas :

Article 2.01.01 du Code de déontologie des médecins[10]
Le médecin a le devoir primordial, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions médicales, de protéger la santé et le bien-être des individus qu'il dessert tant sur le plan individuel que collectif

L'Office des droits des détenu-e-s fête cette année son vingt-cinquième anniversaire. Malheureusement, les améliorations aux niveaux des soins de santé dans les milieux carcéraux depuis 25 ans sont loin d'être suffisantes. Aujourd'hui encore, les détenus doivent se contenter de soins de santé inférieurs à ce qui est accessible à la population. Le nombre de plaintes que nous recevons à ce sujet reflète la disproportion entre la qualité des soins offerts aux détenus et ceux offerts à la population en général. Voici une liste non-exhaustive des principales plaintes relatives aux soins de santé en milieu carcéral :

- services inadéquats (vite fait, mal fait, menaces, etc...)
- délais déraisonnables avant de voir un médecin (souvent plusieurs semaines)
- refus de prescrire des médicaments (alors que son état de santé le nécessite)
- non-disponibilité des médecins généralistes ou ultra-spécialistes
- changements de soins associés au transfert d'établissement
- non-respect du refus de traitement (par exemple : médication forcée)
- programme de psychothérapie non disponible ou liste d'attente trop longue
- refus du médecin ou de l'infirmière de voir le patient
- refus de traitement parce que non-essentiel (ex.: prothèse)
- etc...

Outre la responsabilité juridique de fournir des soins médicaux équivalents à ceux de la population générale, le SCC possède surtout la responsabilité morale et humanitaire de le faire. Des soins de santé adéquats sont une composante essentielle du bien-être de la personne, tout comme la nourriture et le logement. Il nous semble approprié de mentionné que l'accessibilité à des soins de santé bénéficie autant aux délinquants qu'à la société. Par des soins appropriés avec un suivi clinique constant, les chances de réhabilitation augmentent et donc, le taux de récidive diminue.


Notes


[1] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c.20, paragraphe 4e. Voir aussi l'arrêt Solosky c. La Reine (1979), 50 c.c.c. (2d) 495.
[2] Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c.11. (ci-après nommé «Charte»)
[3] Singh c. ministère de l'Emploi et de l'Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177.
[4] Collin c. Lussier [1983] 1 C.F. 218.
[5] Politique relative aux services de santé à la clientèle correctionnelle, volume 1, ministère de la justice du Québec, services correctionnels, septembre 1985, p.19.
[6] Rapport final du Comité d'experts sur le SIDA et les prisons, le VIH et le milieu carcéral, Ottawa, Service correctionnel du Canada, 1994, p.121.
[7] Law society of British Columbia c. Andrews, [1989] R.C.S.
[8] Jean Claude BERNHEIM et Julie MONTREUIL, SIDA et prison : l'inhumanisation du système pénitentiaire, Montréal, 13 novembre 1995.
[9] Timothy W. HARDING et Georgette SCHALLER, «HIV/AIDS policy for prisons or for prisonners?», dans Jonathan M. MANN, Daniel J.M. TARANTOLA et Thomas W. NETTER, AIDS in the World, 1992, Cambridge, Hardvard University Press, p.762.
[10] Code de déontologie des médecins, R.R.Q., 1981, M-9,r.4,art. 2.01.01.